Traduction de «pour l'exonération rétroactive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétroaction électromyographique [ rétroaction biologique musculaire | rétroaction musculaire | rétroaction biologique électromyographique | biorétroaction électromyographique | rétroaction biologique EMG | biorétroaction EMG | apprentissage par la rétroaction biologique EMG | apprentissage par la bioré ]
EMG biofeedback training [ electromyographic biofeedback training | EMG biofeedback | electromyographic biofeedback | muscle biofeedback ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord s'assurerait du respect des normes environnementales des candidats potentiels et lancerait une période d'inscription d'un an à compter de la publication du projet de loi sur l'exonération rétroactive au Royaume-Uni.
The Department of Environment (DoE) Northern Ireland would assure the environmental standards of any potential claimant and would run a year-long registration period starting from the publication of the draft retroactive relief legislation in the United Kingdom.

Elle prend toutefois note du fait que le Royaume-Uni ne demande que des preuves raisonnables disponibles pour l'exonération rétroactive puisqu'il n'existe aucun registre public contenant toutes ces informations.
However, it takes note that the United Kingdom is only requiring reasonable proof available for the retroactive relief, in view of the fact that there are no public records with all such information.

Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.
Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.

Il y a donc trois sortes de rétroactivité: des dispositions d'exonération à l'avantage du contribuable; une imposition rétroactive par laquelle vous imposez des secteurs qui n'étaient pas imposés précédemment; et une situation intermédiaire, à savoir une rétroactivité qui confirme la lettre de la loi.
There are three kinds of retroactivity: relieving provisions, which are to the benefit of the taxpayer; retroactive taxation, where you impose taxes in areas which were previously not taxed; and, in this middle situation, retroactivity which confirms the intent of the legislation.

L'approbation rétroactive du régime d'exonération ne serait donc pas possible.
Therefore, the retroactive approval of the relief scheme would not be possible.

Au vu des obligations de mesure corrective rétroactive mises à exécution par le Royaume-Uni, la Commission a toutefois estimé que l'exonération modifiée de l'AGL est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur la base de l'encadrement de 2001 et des lignes directrices de 2008,
However, the Commission, in view of the obligations for retroactive remedy undertaken by the United Kingdom, has found that the modified relief from the AGL is compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty on the basis of the 2001 Environmental Aid Guidelines and of the 2008 Environmental Aid Guidelines.

Elle en a conclu qu’aucun investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché n’aurait accepté la réduction rétroactive du prix de vente et l’exonération des droits dont a bénéficié SJB.
The Commission has found that no private investor operating under normal market conditions would have accepted the retro-active reduction of the sales price and the waiver of the fees in favour of SJB.

Si l'exonération est accordée, la B.C. Ferry transmettrait directement les économies à ses clients en réduisant les pressions en faveur de majorations futures des tarifs. De plus, si l'exonération est rétroactive, elle permettrait à la société de réduire sa dette, ce qui contribuerait aussi à la réduction des majorations futures des tarifs.
If tax relief is obtained, B.C. Ferry will pass this saving directly on to customers by reducing pressures on future tariff increases and, if applied retroactively, paying down debt, thereby reducing the future rate of tariff increases.

Si l'exonération est accordée, le Washington Marine Group transmettrait directement les économies réalisées à sa clientèle, par application des clauses obligatoires de remise inscrites dans ses contrats de transport, ce qui entraînerait le versement immédiat de remises rétroactives en espèces.
If tax relief is obtained, the Washington Marine Group will pass these savings directly on to customers by applying the legally binding de-escalation clauses in the transportation contracts with their customers, resulting in immediate cash rebates applied retroactively.