Vertaling van "pour l'europe prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

Europe centrale et orientale [ Europe centrale | Europe de l'Est | Europe orientale ]
Central and Eastern Europe [ CEE | Central Europe | Eastern Europe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, le système qui a été considéré comme une subvention aux exportations de sucre en Europe prévoit essentiellement qu'un certain pourcentage est vendu sur le marché intérieur aux prix européens.
The system that was defined as an export subsidy for sugar in Europe, Mr. Chairman, is a system that basically says a certain percentage is sold on the domestic market, a certain quantity is sold on the domestic market at European prices.

Ce n'est pas que vous êtes hésitant ou inquiet, mais le processus en Europe prévoit que vous discutiez d'abord et que vous déposiez votre demande après.
It's not because you're reluctant or you're worried, but the process in Europe is to discuss first and file later.

(c) Dans le domaine des réseaux de télécommunications, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe prévoit des actions destinées à soutenir des projets d'intérêt commun poursuivant les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés dans le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO]:
(c) In the field of telecommunications networks the Connecting Europe Facility shall provide for action to support projects of common interest pursuing the following objectives, as further specified in Regulation (EU) No xxxx/2012 [INFSO Guidelines]:

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe prévoit un investissement de 31,7 milliards € pour la modernisation de l'infrastructure de transport en Europe, la construction des maillons manquants et la suppression des goulets d'étranglement.
The Connecting Europe Facility will invest €31.7 billion to upgrade Europe's transport infrastructure, build missing links and remove bottlenecks.

La principale question est toutefois de savoir quelles sont les autres mesures que l’Europe prévoit pour garantir la sécurité de la production d’énergie nucléaire.
The most important question, however, is what further measures Europe plans in order to guarantee the safety of nuclear energy production.

2. Le programme "Énergie intelligente – Europe" prévoit des mesures visant notamment:
2. The Intelligent Energy – Europe Programme shall provide for action, in particular:

O. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit en son article III-268 que le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités régit les politiques de l'Union en matière d'immigration et d'asile,
O. whereas the Treaty establishing a Constitution for Europe lays down in its Article III-268 that the principle of solidarity and fair sharing of responsibility shall govern the development of the EU's immigration and asylum policies,

Le programme d'accès aux médicaments, qui a été mis sur pied en Europe, prévoit des mesures contre la réimportation de médicaments vendus à prix différenciés par des compagnies européennes à des pays en développement.
For the two figures, the 25% of the price or cost of production plus 15%, there's an international precedent. We took that from Europe's access to medicines program.

M. Marc Grégoire: Le règlement actuel établi conformément à la recommandation de l'OACI, autant aux États-Unis qu'en Europe, prévoit un agent pour 50 sièges, que les sièges soient occupés ou non.
Mr. Marc Grégoire: The regulation as it is worded and following the ICAO recommendation, both in the States and in Europe, is one per 50 seats, whether the seats are occupied or not.

T. considérant que l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe prévoit une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit également la protection des données à caractère personnel,
T. whereas Article 50 of the Draft Treaty establishing a constitution for Europe provides for a general European data protection law and an independent control authority; whereas Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union also provides for the protection of personal data,