Traduction de «pour l'etat français » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

Observatoire français de conjoncture économique | Observatoire français des conjonctures économiques | Office français de conjoncture économique | OFCE [Abbr.]
French economic policy institute

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Conférence des Ministres de la Jeunesse et des Sports des États et Gouvernements ayant le français en partage [ CONFEJES | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays d'expression française ]
Conference of Youth and Sports Ministers of French-Speaking Countries [ CONFEJES | Conference of Ministers of Youth and Sport of French-speaking Countries | Conference of the Youth and Sports Ministers of French-speaking Countries ]

Institut français de recherche agronomique pour le développement en coopération | Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération | Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer | Office de recherche scientifique et technique outre-mer | Orstom [Abbr.]
French Research Institute for Cooperative Development

Document d'orientation des programmes de français de base pour le Canada atlantique [ Français de base : orientation | Français langue seconde programme de français de base ]
Orientation document for Atlantic Canada Core French Curriculum [ Core French : Orientation | Second Language Core French Curriculum ]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission a également approuvé aujourd'hui un prêt d'un montant de 3,3 milliards d'EUR de l'État français à Areva.
Therefore, the Commission has also approved today a loan amounting to €3.3 billion from the French State to Areva.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la contribution de l'Etat français au financement de la restructuration du groupe Areva a conféré à l'entreprise un avantage indu, dont ne bénéficient pas ses concurrents, au sens des règles de l'Union européenne sur les aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to determine whether the French state's contribution to the financing of the Areva group's restructuring gave the company an unfair advantage not available to its competitors within the meaning of the EU rules on state aid.

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le financement de la restructuration d'Areva par l'Etat français // Bruxelles, le 19 juillet 2016
State aid: Commission opens in-depth investigation into French state financing of Areva restructuring // Brussels, 19 July 2016

Areva est un groupe coté, contrôlé directement ou indirectement par l'État français à hauteur de 86.5%.
Areva is a listed group, of which the French state owns, directly and indirectly, 86.5%.

Le groupe Areva, contrôlé par l'Etat français, est actif sur l'ensemble des marchés du nucléaire.
The Areva group, controlled by the French state, is active throughout the nuclear sector.

La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite
The Court confirms that the implied unlimited guarantee granted by the French State in favour of La Poste constitutes unlawful State aid

Au regard de la situation financière de FT, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français a déclaré dans un entretien publié, le 12 juillet 2002, dans le journal Les Echos, que l’État français prendrait, si FT devait avoir des problèmes de financement, les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés (5) Puis, dans un communiqué de presse sur la situation financière de FT, du 13 septembre 2002, les autorités françaises ont déclaré pour l’essentiel que l’État français contribuera au renforcement des fonds propres de l’opérateur et prendra, si nécessaire, les mesures permettant de lui éviter tout problème de financement (point9)
In the light of France Télécom’s financial situation, the French Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, in an interview published on 12 July 2002 in the daily newspaper Les Echos, stated that if France Télécom were to face any financing problems, the French State would take whatever decisions were necessary to overcome them. Then, in a press release of 13 September 2002 on France Télécom’s financial situation, the French authorities stated, in essence, that the French State would contribute to the strengthening of France Télécom’s capital base and would, if necessary, take steps to prevent France Télécom from being faced with any financing difficulties.

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE régissant les aides d'État, un régime de garanties mis en place par l'État français.
The European Commission has authorised, under the EC Treaty’s state aid rules, a state guarantee scheme introduced by France.

- aide NN 52/95 - Augmentation de capital de la banque Crédit Lyonnais et prise en charge par l'Etat des engagements transférés dans une structure spécifique de cantonnement - France L'injection en capital opérée par l'Etat français - principal actionnaire - au bénéfice du Crédit Lyonnais en 1994 contient un montant d'aide publique de quelque 4,9 milliards de FF a. Il faut en outre tenir compte d'un montant de quelque 50 milliards de FF de prise en charge par l'Etat de risques au titre du plan de restructuration présenté en 1995.
- Aid NN 52/95 - Capital increase for the bank Crédit Lyonnais and the taking-over by the Government of liabilities transferred to a specific hived-off structure - France The capital injection provided by the French Government - the principal shareholder - for Crédit Lyonnais in 1994 contains state aid amounting to some FF 4.9 billion. Account has also to be taken of some FF 50 billion of risks assumed by the Government under the restructuring plan presented in 1995.

De plus, l'Etat français a proposé un amendement au décret d'application de la taxe "quasi fiscale" sur la vente de produits pour le financement de l'IFP et a pris un engagement formel de manière à ce que : 2. La taxe soit réduite en fonction des produits importés de manière à ne s'appliquer que sur les produits effectivement raffinés en France et qu'elle ne frappe pas les produits importés des autres Etats membres. 3. La taxe ne soit pas remboursée pour les produits raffinés en France et exportés par la suite vers d'autres Etats membres.
Moreover, the French authorities had proposed an amendment to the decree concerning the charge in question, giving a formal undertaking to make the following changes: - The charge would be removed for imported products so that it was imposed only on products actually refined in France, not on products imported from other Member States; - Products refined in France and then exported to other Member States would not qualify for a refund of the charge.