Le délai de conclusion de contrats et de conventions de subventions par les entités chargées, en gestion indirecte, de la mise en œuvre d'actions extérieures devrait être limité à trois ans à compter de la signature de la convention de délégation, sauf circonstances spécifiques exceptionnelles et extérieures.
The period for the conclusion of contracts and grant agreements by entities entrusted, under indirect management, with implementing external actions should be limited to three years following the signature of the delegation agreement, unless specific exceptional and external circumstances exist.