Vertaling van "pour juger l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

juger certaines catégories d'affaires
to adjudicate on particular categories of cases

juger une affaire par priorité
give a case priority over others

juger certaines catégories d'affaires
adjudicate on particular categories of cases

juger des performances
assess performances | judge the performances | judge performances | judging performances

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, selon la Commission des affaires municipales du Québec, tout citoyen ou citoyenne peut porter plainte contre un élu soupçonné de conflit d'intérêts et ce n'est pas à celui qui a fauté à juger de la faute, mais aux tribunaux, lesquels sont indépendants à juger.
Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, according to the Commission des affaires municipales du Québec, any citizen may lay a complaint against an elected representative suspected of conflict of interest, and the person who has committed the act is not the one to judge it, but rather the courts, who can judge it independently.

Comme le Président Parent l’a signalé dans une décision en 1995, la plupart des Présidents ont plutôt eu tendance à décourager les députés de commenter les affaires devant les tribunaux plutôt que de leur permettre d’explorer les limites de la convention et de tester le pouvoir discrétionnaire du Président, étant donné qu’on ne peut juger à l’avance de l’incidence qu’un commentaire peut avoir sur une affaire devant les tribunaux .
As Speaker Parent noted in a 1995 ruling, the approach of most Chair occupants has been to discourage all comments on sub judice matters, rather than to allow Members to experiment within the limits of the convention and to test the Speaker’s discretion, given that it is speculative to determine how a comment might influence a matter before the courts.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.
If, contrary to his opinion, the Court should find that Germany has failed to comply fully with the 2007 judgment, Advocate General Wahl proposes that the Court order Germany to make a daily penalty payment of € 81 100.80 from the date on which judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 8 870.40 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date of the judgment in the present case.

14. constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d'en garantir pleinement l'objectivité et l'impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés;
14. Is pleased to note that Croatia remains active in trying war crimes cases on its own initiative and that prosecutors have continued to review pending war crimes cases and in absentia convictions, and apply standard measures to ensure uniform practices without regard to the defendant's national origin; notes, however, that further improvements are necessary in the conduct of war crimes trials, in order to ensure fully unbiased, impartial trials as well as to tackle impunity and improve witness protection; encourages the Croatian authorities to further enhance dialogue and cooperation in this field with neighbouring countries; commends the Croatian Government for its programme to eliminate the landmines left over from the hostilities of the 1990s and urges the authorities to pursue the programme with particular attention to the country's most severely affected easternmost territories;

14. constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d’en garantir pleinement l’objectivité et l’impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés;
14. Is pleased to note that Croatia remains active in trying war crimes cases on its own initiative and that prosecutors have continued to review pending war crimes cases and in absentia convictions, and apply standard measures to ensure uniform practices without regard to the defendant's national origin; notes, however, that further improvements are necessary in the conduct of war crimes trials, in order to ensure fully unbiased, impartial trials as well as to tackle impunity and improve witness protection; encourages the Croatian authorities to further enhance dialogue and cooperation in this field with neighbouring countries; commends the Croatian Government for its programme to eliminate the landmines left over from the hostilities of the 1990s and urges the authorities to pursue the programme with particular attention to the country's most severely affected easternmost territories;

Les observer et les juger est maintenant l’affaire du Parlement et du Conseil, mais il n’incombe certainement pas au pouvoir exécutif de juger ce que font un gouvernement et un parlement élu au suffrage universel.
To observe and judge them is now a matter for Parliament, a matter for the Council, but it is certainly not a matter for the executive power to judge what a freely elected government and a freely elected parliament do.

Il n’appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l’affaire, ni de juger l’instruction.
It is not the place of Members of Parliament to stand in for the courts, nor to pass judgment on the substance of the case, nor the investigation.

Le juge Warren était un célèbre juge américain qui, en 1967, a eu à juger une importante affaire, l'affaire Robel.
He was a famous American judge who, in 1967, had to judge the important Robel case.

C'est pour cela qu'il est affirmé qu'il faut que l'ONU trouve le moyen de pouvoir faire juger ces gens par un tribunal international, et le moyen mis de l'avant, et qui est mis de l'avant par la Commission sur les affaires juridiques du Conseil de l'Europe, est la formation d'un tribunal spécial international pour juger les responsables de ces événements.
This is why it has been stated the UN must find a way to have these people judged by an international tribunal and the way proposed by the legal affairs commission of the Council of Europe is the establishment of a special international tribunal to judge those responsible for these events.