Traduction de «pour fondement d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apport | apport en société | apport social
contribution

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

apporter un soutien psychologique aux patients
provide psychological support to service users | support patients' pyschological wellbeing | provide psychological support to healthcare users | provide psychological support to patients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de délier davantage l'aide communautaire, la Commission propose, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat, que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
In order to further untie Community aid, the Commission proposes, for policies and procedures defined at Community level and for the partnership agreements, making changes to the legal bases of a whole series of financial instruments involved in Community aid.

5. Un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur le fondement de l'article 173, paragraphe 3, du TFUE et de l'article 182, paragraphe 1, du TFUE, ayant pour objet de modifier le règlement relatif au programme «Horizon 2020» aux fins d'améliorer la recherche sur la valeur ajoutée que les minorités nationales et la diversité culturelle et linguistique peuvent apporter dans le développement social et économique dans les régions de l'Union.
5. A regulation of the European Parliament and of the Council on the basis of Article 173(3) TFEU and Article 182(1) TFEU, the subject matter of which is to change the regulation relating to the ‘Horizon 2020' programme for the purposes of improving research on the added value that national minorities and cultural and linguistic diversity may bring to social and economic development in regions of the EU;

3. relève que l'accord couvre l'ensemble du territoire, internationalement reconnu, de la République de Moldavie, et qu'il est destiné à bénéficier à l'ensemble de la population; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'apporter, en temps utile et de manière appropriée, une réponse aux conséquences sociales des réformes; invite la République de Moldavie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel; souligne la nécessité de mettre en place une vaste campagne d'information destinée au public sur les objectifs et le contenu de l'accord d'association et sur les avantages directs et tangibles, pour les citoyens, de l'exécution du programme d'association;
3. Emphasises that the Association Agreement covers the entire internationally recognised territory of the Republic of Moldova, and is for the benefit of the whole population; stresses, therefore, the need to address in a timely and proper manner the social consequences of the associated reforms; calls on the Republic of Moldova to ensure that the reforms are anchored and deeply rooted in the institutional framework; highlights the need for a comprehensive information campaign geared at the public on the aims and content of the Association Agreement and the direct and concrete benefits for citizens arising from the implementation of the Association Agenda;

(7) L'aide de l'Union se doit de soutenir la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du sommet de Lisbonne de décembre 2007, ainsi que les modifications et les ajouts qui y ont été apportés par la suite, sur la base de la vision, des principes et des objectifs communs qui constituent le fondement du partenariat stratégique entre l'Afrique et l'Union européenne.
(7) Union assistance should support the Joint Africa-EU Strategy , adopted at the Lisbon Summit in December 2007 and subsequent modifications and additions thereto, based on the shared vision, principles and objectives underpinning the Africa-European Union strategic partnership .

5. apporte son soutien à la Commission dans son projet de prendre des mesures visant à créer un cadre réglementaire de l'Union cohérent pour le secteur spatial; préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'UE pour les produits et services spatiaux; estime qu'il importe que les politiques soient formulées et développées de telle sorte que leur application n'influence pas négativement ni ne fausse les conditions commerciales de marché; relève que la neutralité concurrentielle et la transparence sont deux fondements essentiels de l'élaboration de la politique spatiale européenne;
5. Endorses the Commission’s intention of taking steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework; advocates establishing a genuine EU internal market for space products and space-based services; considers it important that policy should be formulated and developed without its implementation adversely affecting or distorting commercial market conditions; observes that competitive neutrality and transparency are both cornerstones of the development of European space policy;

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

27. est d'avis que les intérêts stratégiques, les objectifs et les lignes d'orientation générales à poursuivre par le biais de la PESC doivent avoir pour fondement d'apporter la paix, la sécurité et la prospérité aux citoyens européens et au reste du monde, en premier lieu dans notre voisinage, mais également ailleurs dans le monde, et être mus par les principes qui ont inspiré la création de l'Union européenne elle-même, dont la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l'égalité et la solidarité, et le respect du droit international et de la charte des Nations unies, y compris l'exercice de la responsabilité de protéger;
27. Believes that the strategic interests, objectives and general guidelines to be pursued through the CFSP must be founded upon delivering peace, security and prosperity for the citizens of Europe and beyond, first of all in our neighbourhood, but also further afield, guided by the principles which inspired the creation of the EU itself, including democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, equality and solidarity, and respect for international law and the United Nations Charter, including the exercise of the responsibility to protect;

17. se félicite, à cet égard, de ce que la BEI a apporté un milliard d'euros à investir en son nom par le Fonds européen d'investissement en tant qu'instrument mezzanine pour la croissance à travers des fonds d'investissement ciblant les PME en croissance, novatrices et compétitives sur tout le territoire de l'Europe; demande une augmentation supplémentaire du financement de ces instruments, étant donné qu'ils contribuent à promouvoir l'innovation, fondement de la compétitivité européenne;
17. Welcomes, in this respect, the fact that the EIB entrusted EUR 1 billion to be invested on its behalf by the European Investment Fund as Mezzanine Facility for Growth through investment funds targeting growing, innovative and competitive SMEs across Europe; calls therefore for a further increase in funding for these financial instruments, as they help promote innovation which is the basis for European competitiveness;

24. Afin de délier davantage encore l'aide communautaire, il est nécessaire, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat [18], que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
24. In order to further untie Community aid, the policies and procedures defined at Community level and the partnership agreements [18] require changes to the legal bases of a whole set of financial instruments of Community aid.