Vertaling van "pour financer l'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

taux d'intervention [ taux de financement ]
financing level [ level of funding | rate of financing | rate of funding ]

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention
file notice of intervention | give notice of intervention

intervention financière
financial intervention

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique
assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention

travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]
crisis intervention worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'il n'est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d'une organisation commune des marchés, aux fins d'une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute l'Union, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d'intervention.
1. Where, within the framework of the common organisation of the markets, a sum per unit is not determined in respect of a public intervention, the EAGF shall finance the measure concerned on the basis of standard amounts uniform throughout the Union, in particular as regards funds originating in the Member States used for buying-in products, for material operations arising from storage and, where appropriate, for the processing of intervention products.

3. Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations en liaison avec l'intervention publique, les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique, et des règles sur la détermination des montants à financer.
3. In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the Union's budget for the EAGF, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, laying down rules on the valuation of operations in connection with public intervention, the measures to be taken in the case of loss or deterioration of products under the public intervention, and on the determination of the amounts to be financed.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.

1. fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; déplore le caractère modeste des interventions relevant de la PSDC, notamment des opérations militaires, qui constituent essentiellement des missions militaires de formation de petite ampleur au lieu d'être des contributions majeures de l'Europe au maintien et à l'imposition de la paix; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise, mais doit, au contraire, pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion de crise;
1. Notes that the EU and its Member States are major funders of the various peace and crisis management operations throughout the world while CSDP civilian and military missions and operations constitute a very small share of all funding; acknowledges the importance of CSDP interventions for achieving peace, while encouraging Member States to adopt a more pronounced stance towards conflict prevention, post-conflict reconstruction and maintenance of sustainable peace in conflict-ridden zones; regrets the modest nature of CSDP interventions, especially the military ones, consisting mainly of small-scale military training missions instead of substantial European contributions to peacekeeping and peace enforcement; is convinced that the EU cannot allow itself to focus exclusively on instruments for a post-crisis context or for supporting exit from crisis, but must, rather, be capable of intervention across the full spectrum of crisis management;

1. Lorsqu'il n'est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d'une organisation commune des marchés, aux fins d'une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute l'Union, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d'intervention.
1. Where, within the framework of the common organisation of the markets, a sum per unit is not determined in respect of a public intervention, the EAGF shall finance the measure concerned on the basis of standard amounts uniform throughout the Union, in particular for funds originating in the Member States used for buying-in products, for material operations arising from storage and, where appropriate, for processing of intervention products.

3. Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations relatives à l'intervention publique et les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique et la détermination des montants à financer.
4. In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the budget of the Union for the EAGF, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 containing rules pertaining to the valuation of operations in connection with public intervention and the measures to be taken in case of loss or deterioration of products under the public intervention and the determination of amounts to be financed.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

Afin de permettre le respect par les États membres et les organismes payeurs de cette obligation en suivant des règles harmonisées, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public visées au règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres , ainsi que d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER visés au règlement (CE) n° 883/2006.
To enable Member States and paying agencies to comply with this obligation by following harmonised rules, the Commission should have the power to adopt implementing acts relating to the accounting framework for intervention measures in the form of public storage operations referred to in Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States , as well as other expenditure financed by the EAGF and the EAFRD referred to in Regulation (EC) No 883/2006.

Lorsqu’il n’est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d’une organisation commune des marchés, aux fins d’une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute la Communauté, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d’intervention.
Where, within the framework of a common organisation of the markets, a sum per unit is not determined in respect of an intervention measure, the EAGF shall finance the measure concerned on the basis of standard amounts uniform throughout the Community, in particular for funds originating in the Member States used for buying-in products, for material operations arising from storage and, where appropriate, for processing of intervention products.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cas d’une situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures nécessitant l’intervention d’une équipe d’intervention rapide aux frontières et d’une insuffisance éventuelle de moyens financiers dans le budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) pour y faire face, toutes les possibilités de garantir le financement de l’intervention devraient être étudiées.
The European Parliament, the Council and the Commission stress that in a situation of urgent and exceptional pressure at the external borders requiring the intervention of a Rapid Border Intervention Team, and possible insufficiency of financial means in the budget of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) to do so, all possibilities to ensure funding should be explored.