Traduction de «pour faciliter l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilités douanières applicables aux voyageurs
customs facilities applicable to travellers

facilité douanière applicable aux voyageurs
customs facilities applicable to travellers

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilitation immunitaire | facilitation immunologique | phénomène de facilitation | facilitation
immunological enhancement | immunologic enhancement | immunoenhancement

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

Groupe de travail ad hoc sur les mesures propres à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne
Ad hoc Working Group on Measures to Facililate Implementation of SARPS and PANS

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'inciter les États membres à mettre en application la recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union et à faciliter l'application de son mécanisme afin de protéger efficacement les travailleurs.
Member States should be encouraged to implement the Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union law, and to facilitate the operation of its mechanism to protect workers efficiently.

5 bis. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la prestation de soins de santé transfrontaliers et en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé, la Commission, en coopération avec les États membres, peut élaborer des orientations pour faciliter l'application du paragraphe 1.
5a. In so far as it is necessary to facilitate the provision of cross-border healthcare and taking as a basis a high level of protection of health, the Commission, in cooperation with the Member States, may develop guidelines to facilitate the implementation of paragraph 1.

La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (4) impose aux États membres d’accepter certains formulaires normalisés (ci-après dénommés «formulaires FAL») en vue de faciliter le trafic, tels que définis par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»), adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite.
Directive 2002/6/EC of the European Parliament and of the Council of 18 February 2002 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States of the Community (4) requires Member States to accept certain standardised forms (FAL forms) in order to facilitate traffic, as defined by the International Maritime Organisation (IMO) Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention), adopted on 9 April 1965, as amended.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council facilitating cross-border enforcement in the field of road safety

1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, à améliorer la protection des victimes et de la société en général, et à faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation.
1. This Framework Decision aims at facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions, in case of offenders who do not live in the State of conviction.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.

Périodiquement, et pour la première fois deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres ainsi que sur l'état d'application des mesures prévues par la recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne ainsi que la recommandation du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la délivrance par les Etats Membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne et propose, le cas échéant, les modifications et ajouts nécessaires à la directive ainsi que l'éventuelle transformation de la deuxième recommandation en un règlement.
Periodically, and for the first time two years after the entry into force of this Directive , the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and on progress with implementation of the measures provided for in the Council Recommendation to facilitate the admission of third-country nationals to carry out scientific research in the European Community and the European Parliament and Council Recommendation to facilitate the issue by the Member States of uniform short-stay visas for researchers from third countries travelling within the European Community for the purpose of carrying out scientific research and shall propose any necessary amendments and additions to this Directive and, where appropriate, that the second recommendation be converted into a regulation .

À l’adoption de cette directive, il avait été prévu que ses dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des trois premières années d’application et, sur la base d’une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.
When enacted, it was intended that the provisions covering the place of supply of these services and certain facilitation measures for non-EU businesses should be reviewed by the Council before the end of the first three years of operation and, on the basis of a proposal from the Commission, revised or extended as needed.

En premier lieu, le nouvel article K.3 qui lui est spécifiquement consacré énumère, à titre indicatif, cinq aspects concrets qu'elle doit recouvrir: facilitation et accélération de la procédure et de l'exécution des décisions judiciaires; facilitation de l'extradition; amélioration de la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres; prévention des conflits de compétence entre les Etats membres; adoption progressive de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables.
The new article K.3 which is devoted specifically to it lists, for guidance, five precise aspects it must cover: facilitating and accelerating proceedings and the enforcement of judicial decisions; facilitating extradition; improving compatibility in rules applicable in the Member States; preventing conflicts of jurisdiction between Member States; progressively adopting minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts and the penalties applicable.

La proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (ci-après dénommée «la proposition») a été envoyée par la Commission au CEPD pour consultation le 19 mars 2008, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no45/2001 (1).
The Proposal for a Directive facilitating cross-border enforcement in the field of road safety (hereinafter ‘the proposal’) was sent by the Commission to the EDPS for consultation on 19 March 2008, in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001/EC (1).