Le paragraphe 17(2) du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe 28(5.1) à la LMC qui indique que l’administration portuaire assujettie à un code régissant son pouvoir d’emprunt qui, par contrat ou autre écrit, emprunte des fonds doit y indiquer expressément que l’emprunt est fait en conformité avec ce code.
Clause 17(2) adds a proposed new section 28(5.1) to the Act, indicating that a port authority that is subject to a code governing its power to borrow must include, in any borrowing contract or instrument, a statement that the borrowing complies with the code.