Traduction de «pour des motifs d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour des motifs d'équité | pour des raisons d'équité
on grounds of equity | on grounds of fairness

motif fondé sur l'Equité | moyen fondé sur l'Equité
equitable ground

motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity
equitable ground

motifs de moralité et d'équité
moral and equitable grounds

moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]
equitable ground

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

façonner un motif décoratif
modify decorative forms and shapes | modify ornamental design | adapt ornamental design | shape ornamental design

découper un motif décoratif
dissect ornamental design | trim ornamental design | chop ornamental design | cut ornamental design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le producteur-exportateur, pour la première fois à ce stade tardif de la procédure, a demandé un ajustement au titre d'une comparaison équitable des prix, au motif que sa productivité serait 2,5 fois supérieure à celle du producteur indien analogue.
Moreover, the exporting producer, for the first time at this late stage of the proceeding, claimed an adjustment for fair price comparison based on the allegation that its productivity was 2.5 times that of the Indian analogue producer.

À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, le processus du semestre européen devrait associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile.
For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the process of the European Semester should involve the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.

À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, les processus du semestre européen, qui touchent aux politiques nationales et européennes, devraient associer la Commission, le Conseil européen, le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile.
For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the processes of the European Semester, which cuts across national and European policies should involve the Commission, the European Council, the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.

69.4 Tout créancier touché par l’application des articles 69 à 69.31 ou toute personne touchée par celle de l’article 69.31 peut demander au tribunal de déclarer que ces articles ne lui sont plus applicables. Le tribunal peut, avec les réserves qu’il estime indiquées, donner suite à la demande s’il est convaincu que la continuation d’application des articles en question lui causera vraisemblablement un préjudice sérieux ou encore qu’il serait, pour d’autres motifs, équitable de rendre pareille décision.
69.4 A creditor who is affected by the operation of sections 69 to 69.31 or any other person affected by the operation of section 69.31 may apply to the court for a declaration that those sections no longer operate in respect of that creditor or person, and the court may make such a declaration, subject to any qualifications that the court considers proper, if it is satisfied

À titre d'exemple, la norme clé du «traitement juste et équitable» contient une liste exhaustive d’actions gouvernementales contre lesquelles les investisseurs sont protégés (déni de justice, discrimination ciblée pour des motifs manifestement injustifiés, tels que le sexe, la race ou les convictions religieuses, ou pour des motifs de harcèlement).
For example, the key standard of ‘fair and equitable treatment’ sets out a closed list of government’s behaviour that investors are protected from (e.g. denial of justice, targeted discrimination on manifestly wrongful grounds such as gender, race or religious beliefs or on the grounds of harassment).

Par exemple, dans la section sur l'utilisation équitable, il ajoute l'éducation, la parodie et la satire au nombre des motifs valables justifiant l'utilisation équitable d'oeuvres protégées, à condition que cette utilisation ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
For example, under the fair dealings section, the bill adds education, parity and satire as purposes for which copyright works could be fairly used provided the use of the work does not unduly harm the legitimate interests of the copyright owner.

Afin d’assurer la transparence et un traitement équitable et de permettre au consommateur de contester la décision du prestataire de services de paiement, ce dernier devrait communiquer au consommateur les motifs et la justification du refus d’ouverture d’un compte de paiement de base.
In order to ensure transparency and fairness of treatment and in order to allow the consumer to question the payment service provider’s decision, the payment service provider should inform the consumer of the grounds and justification for his refusal of access to a basic payment account.

Toutefois, la latitude dont disposent les États membres pour transposer ces motifs en droit national est régie en particulier par le droit à un procès équitable, tout en tenant compte de l’objectif global de la présente décision-cadre qui est de renforcer les droits procéduraux des personnes et de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,
However, the discretion of Member States for transposing these grounds into national law is particularly governed by the right to a fair trial, while taking into account the overall objective of this Framework Decision to enhance the procedural rights of persons and to facilitate judicial cooperation in criminal matters,

Il faut qu'un tribunal d'appel puisse statuer sur des questions de droit, de faits mixtes de droit et de faits et d'équité et je souligne d'équité, en ce qui concerne les réfugiés, les titulaires de visa, les résidents permanents et les répondants (1340) L'article 13 du projet de loi C-44 modifie l'article 70 de la Loi sur l'immigration et retire à la Section d'appel Immigration, SAI, de la CISR le pouvoir de surseoir pour des motifs d'équité à une mesure d'expulsion ou de la renverser dans les cas d'auteurs de crimes punissables d'une peine de dix ans d'emprisonnement ou plus.
A court of appeal must be able to rule on issues of law, fact, or both and equity, and I emphasize equity, towards refugees, visa holders, permanent residents and sponsors (1340) Clause 13 of Bill C-44 amends section 70 of the Immigration Act and deprives the appeal division of the IRB of the power to stay, for reasons of fairness, the execution of a deportation order, or to quash that decision in the case of crimes punishable by a term of imprisonment of ten years or more.