Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.
Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.