Comme le disposent les règlements qui instituent le SESF, avant de soumettre les normes techniques à la Commission, les AES devraient procéder, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur lesdites normes techniques et analyser les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent.
As set out in the regulations establishing the ESFS, before submitting the technical standards to the Commission, the ESA should, where appropriate, conduct open public consultations relating thereto and analyse the potential related costs and benefits.