Vertaling van "posteriori d'une dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement a posteriori de la dette douanière
post-clearance recovery of the customs debt

audit a posteriori [ audit postérieur | vérification a posteriori | vérification postérieure | contrôle a posteriori | post-audit | post-vérification ]
post-audit [ postaudit ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

programme d'audit postérieur [ programme d'audit a posteriori | programme de vérification postérieure | programme de vérification a posteriori ]
post-audit program

analyse a posteriori [ examen à posteriori ]
hindsight

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui restreint la possibilité pour les autorités douanières de réitérer une révision ou un contrôle a posteriori et d’en tirer les conséquences en fixant une nouvelle dette douanière, pour autant que cette restriction se réfère à une période de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière initiale, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.
Article 78(3) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code, as amended by Regulation (EC) No 2700/2000 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000, must be interpreted as precluding national rules, such as those at issue in the main proceedings, under which a restriction is placed on the customs authorities’ powers to conduct re-examinations or post-clearance examinations and to regularise the situation by fixing a new customs debt, provided that that restriction refers to a three-year period from the time the initial customs debt was incurred, which it is for the national court to verify.

La combinaison proposée de subventions et de mesures fiscales—notamment les subventions initiales et les subventions a posteriori, les instruments d'épargne-études et les mesures pour aider les ex-étudiants à rembourser plus facilement les dettes contractées pour payer des études—est tout à fait conforme à la formule défendue par le Conseil, celle d'une aide financière consentie avant, pendant et après les études.
The blend of proposed grants and tax measures—the notion of upfront and back-end grants, the proposal for instruments to help people save for education and to help people repay their education debt more easily—were entirely consistent with a framework of pre-study, in-study, and post-study financial assistance the COU had been advocating.

2. Lorsque la dette douanière a pris naissance sur la base des articles 79 ou 82, ou que la notification de la dette douanière résulte d'un contrôle a posteriori, un intérêt de retard est perçu en plus du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, à partir de la date de naissance de la dette jusqu'à la date de sa notification.
2. Where the customs debt is incurred on the basis of Article 79 or 82, or where the notification of the customs debt results from a post-release control, interest on arrears shall be charged over and above the amount of import or export duty, from the date on which the customs debt was incurred until the date of its notification.

Ils ont été principalement causés par des dépenses excessives et le non-respect du cadre européen pour ce qui est du pacte de stabilité et de croissance, à savoir l’endettement excessif, mais il peut arriver qu’a posteriori, des spéculateurs s’en prennent à la dette souveraine de ce pays.
They were mainly caused by overspending and not respecting the European framework in terms of the Stability and Growth Pact, namely the excessive debt, but it may happen afterwards that speculators act against the sovereign debt of that country.

L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.
Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.

Douane : la Commission demande à la France de modifier sa législation en matière de recouvrement 'a posteriori' de la dette douanière
Customs: Commission requests France to amend its legislation on post-clearance recovery of customs debt

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

De plus, les conditions dans lesquelles il peut ne pas être procédé à la prise en compte a posteriori de la dette douanière et les procédures à suivre sont indiquées.
It also specifies the conditions under which post-clearance entry of the customs debt in the accounts is not obligatory as well as the relevant procedures.

2. La dette douanière naît soit au moment où cesse d'être remplie l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière, soit au moment où la marchandise a été placée sous le régime douanier considéré lorsqu'il apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées pour le placement de ladite marchandise sous ce régime ou pour l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à des fins particulières n'était pas réellement satisfaite.
2. The customs debt shall be incurred either at the moment when the obligation whose non-fulfilment gives rise to the customs debt ceases to be met or at the moment when the goods are placed under the customs procedure concerned where it is established subsequently that a condition governing the placing of the goods under the said procedure or the granting of a reduced or zero rate of import duty by virtue of the end-use of the goods was not in fact fulfilled.

1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette douanière n'a pas été pris en compte conformément aux articles 218 et 219 ou a été pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en compte du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer doit avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle les autorités douanières se sont aperçues de cette situation et sont en mesure de calculer le montant légalement dû et de déterminer le débiteur (prise en compte a posteriori).
1. Where the amount of duty resulting from a customs debt has not been entered in the accounts in accordance with Articles 218 and 219 or has been entered in the accounts at a level lower than the amount legally owed, the amount of duty to be recovered or which remains to be recovered shall be entered in the accounts within two days of the date on which the customs authorities become aware of the situation and are in a position to calculate the amount legally owed and to determine the debtor (subsequent entry in the accounts).