Traduction de «poste d'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.
In addition, Ms Lucia Serena ROSSI has been nominated for the post of Judge of the Court of Justice and Mr Giovanni PITRUZZELLA has been nominated for the post of Advocate-General of the Court of Justice.

Partie requérante: Österreichische Post AG (Vienne, Autriche) (représentant(s): Me H. Schatzmann et Me J. Bleckmann, avocats)
Applicant: Österreichische Post AG (Vienna, Austria) (represented by: H. Schatzmann, J. Bleckmann, lawyers)

Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
According to Advocate General Jääskinen, a Member State may authorise libraries to digitise, without the consent of the rightholders, books they hold in their collection so as to make them available at electronic reading points

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: K. Hamacher et C. Giersdorf, avocats)
Applicant: Deutsche Post AG (Bonn, Germany) (represented by: K. Hamacher and C. Giersdorf, lawyers)

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.
In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.

né en 1955; licencié en droit (université de Thessalonique, 1977); licence spéciale en droit européen (Institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles, 1980); docteur en droit (université de Thessalonique, 1984); juriste-linguiste au Conseil des Communautés européennes (1980-1982); chercheur au centre de droit économique international et européen de Thessalonique (1982-1984); administrateur à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Commission des Communautés européennes (1986-1990); professeur de droit communautaire, de droit international privé et des droits de l'homme à l'université Panteion d'Athènes (depuis 1990); collaborateur externe pour les affaires européennes au ministère de la Justice et membre du Comité permanent de la convention de Lugano (1991-2004); membre de la Commission nationale de la concurrence (1999-2005); membre de la Commission nationale des télécommunications et des postes (2000-2002); membre du barreaude Thessalonique, avocat auprès de la Cour de cassation; membre fondateur de l'Union des avocats européens (UAE); membre associé de l'Académie internationale de droit comparé.
Born in 1955; graduate in law (University of Thessaloniki, 1977); special diploma in European law (Institute for European Studies, Free University of Brussels, 1980); doctorate in law (University of Thessaloniki, 1984); lawyer linguist at the Council of the European Communities (1980 to 1982); researcher at the Thessaloniki Centre for International and European Economic Law (1982 to 1984); Administrator at the Court of Justice of the European Communities and at the Commission of the European Communities (1986 to 1990); professor of Community law, international private law and human rights at Athens Panteion University (since 1990); external consultant for European matters at the Ministry of Justice and member of the Permanent Committee of the Lugano Convention (1991 to 2004); member of the national Postal and Telecommunications Commission (2000 to 2002); member of the Thessaloniki Bar, lawyer to the Court of Cassation; founder member of the Union of European Lawyers (UAE); associate member of the International Academy of Comparative Law.

En conséquence, l'avocat général propose à la Cour de justice d'annuler l’appel à candidatures émis par Eurojust pour le poste de bibliothécaire/archiviste pour autant qu’il exige que les documents relatifs au dépôt des candidatures soient rédigés et transmis en anglais.
Consequently, the Advocate General suggests that the Court of Justice should annul the call for applications issued by Eurojust for the post of librarian/archivist to the extent to which it requires that the applicants’ documents are to be drawn up and submitted in English.

Selon l'Avocat général M. Poiares Maduro, l'appel à candidatures émis par Eurojust pour le poste de bibliothécaire/archiviste devrait être annulé car le lien entre la fonction proposée et l'exigence de présenter la candidature en anglais n'est pas établi
According to Advocate General Poiares Maduro, the call for applications issued by Eurojust for the post of librarian/archivist should be annulled since no link was established between the proposed duties and the requirement of submitting the application in English