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Acte

Traduction de «possédons concernant l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les relations audiovisuelles, et un Protocole concernant les coproductions audiovisuelles

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning Audio-visual Relations, and a Protocol concerning Audio-Visual Co-Productions


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]


décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations


Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne

Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall w ...[+++]


Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, l'information que nous possédons concernant l'Union européenne nous indique qu'il y a des ententes selon lesquelles les gouvernements de l'Union européenne refusent d'accorder une assurance crédit lorsque le secteur privé est en mesure de le faire.

In fact, through our communications with the European Union, we are told of agreements where the governments of the European Union will not credit insure a transaction that can be insured by the private sector.


Nous ne possédons pas encore la série finale de règlements, mais nous savons que, en ce qui concerne plus particulièrement la présence de plomb dans les jouets, Santé Canada envisageait de fixer la limite à 80 parties par million, tandis que celle-ci est de 100 parties par million aux États- Unis et dans l'Union européenne.

We do not have the final set of regulations, but we do know that, specifically with lead content in toys, Health Canada was looking at having it as 80 parts per million as opposed to 100 parts per million in the United States and European Union.


En ce qui concerne la troisième question, je dois dire clairement que le choix des équipements militaires, y compris celui des munitions utilisées lors d’opérations menées par l’Union européenne, relève strictement de la souveraineté des États membres. Et étant donné que nous ne possédons pas d’accord multilatéral sur le sujet, je ne peux pas donner davantage d’informations sur l’utilisation d’uranium appauvri.

As regards the third question, I should make it clear that the choice of military equipment, including the ammunition used in the operations conducted by the European Union, is within the remit of the Member States, and given that we do not have a multilateral agreement regarding this issue, I cannot offer any additional information on the use of depleted uranium.


Il est de notre responsabilité politique de tarir les sources mêmes de ces litiges, en préférant la qualité de notre travail à un activisme textuel qui justifierait notre existence, en respectant réellement le principe de subsidiarité qui évitera à l’Union de se prononcer sur des sujets qui ne la concernent pas, en exerçant nous-mêmes, le cas échéant, les compétences que nous possédons en matière de contrôle des organes communautai ...[+++]

It is our political responsibility to cut such disputes off at source by giving our work precedence over issuing activist texts to justify our existence, with proper respect for the principle of subsidiarity which will prevent the European Union ruling on subjects that are none of its concern, and by ourselves, if necessary, making use of the authority we have in terms of supervising Community bodies.


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Il est de notre responsabilité politique de tarir les sources mêmes de ces litiges, en préférant la qualité de notre travail à un activisme textuel qui justifierait notre existence, en respectant réellement le principe de subsidiarité qui évitera à l’Union de se prononcer sur des sujets qui ne la concernent pas, en exerçant nous-mêmes, le cas échéant, les compétences que nous possédons en matière de contrôle des organes communautai ...[+++]

It is our political responsibility to cut such disputes off at source by giving our work precedence over issuing activist texts to justify our existence, with proper respect for the principle of subsidiarity which will prevent the European Union ruling on subjects that are none of its concern, and by ourselves, if necessary, making use of the authority we have in terms of supervising Community bodies.




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Date index: 2022-06-24
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