Traduction de «possible à l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

habiliter à intenter une poursuite
authorize to bring proceedings

Miser sur le dialogue : trousse du leadership à intention des gestionnaires, des superviseurs et des employés
Building on dialogue [kit]: the leader's kit for managers, supervisors and employees

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

présence possible connue
Known possible

présence possible d'un thrombus
Possible thrombus

Grossesse possible
Think I am going to have a baby

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, il devrait être possible d'intenter une action en dommages et intérêts après l'ouverture, par une autorité de concurrence, d'une procédure en vue de l'application du droit national de la concurrence et du droit de la concurrence de l'Union.
To that end, it should be possible to bring an action for damages after proceedings by a competition authority, with a view to enforcing national and Union competition law.

Tout comme il est possible d'intenter une action contre une entité inscrite ou une personne, il est déjà pratiquement possible au Canada d'intenter des actions contre des États étrangers, quoique dans ce cas il faille passer par une étape de plus et lever leur immunité.
Like listed entities or persons, you could already potentially sue foreign states in Canada; however, with foreign states, you have to go that next step and lift their immunity.

Dans ces cas, il demeurera possible d'intenter des poursuites par voie de procédure sommaire, selon l'évaluation de toutes les circonstances pertinentes effectuée par le procureur de la Couronne.
Such cases may still be dealt with by way of summary conviction proceedings, based on the Crown prosecutor's assessment of all of the relevant circumstances.

Honorables sénateurs, je crois que, en adoptant cette motion pendant que la police essaie de mener une enquête, nous pourrions une fois de plus nuire aux efforts de la police et faire en sorte qu'il ne soit pas possible d'intenter de poursuites au criminel si des actes criminels sont découverts.
Senators, I believe that by passing this motion while the police are trying to conduct an investigation we might again be thwarting the police down the road so that if they do in fact find criminality, they may not be able to pursue a charge in criminal court.

Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.
The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l’éducation aux médias, par exemple l’éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l’internet à l’intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l’organisation de campagnes nationales à l’intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d’informer sur une utilisation responsable de l’internet.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry already contains a series of possible measures for promoting media literacy such as, for example, continuing education of teachers and trainers, specific Internet training aimed at children from a very early age, including sessions open to parents, or organisation of national campaigns aimed at citizens, involving all communications media, to provide information on using the Internet responsibly.

S'il est possible d'intenter des poursuites contre les confessions religieuses parce que les prédicateurs ou les prêtres ont commis des agressions sexuelles, pourquoi les familles des victimes du terrorisme ne pourraient-elles pas intenter des poursuites civiles contre les organismes qui ont perpétré des actes terroristes?
If we can sue the churches for sexual abuse by aberrant ministers or priests, why should not the families of the victims of terrorism be allowed to sue, in civil courts, the organizations that perpetrate these acts of terrorism?

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

A ma connaissance, il n'est jamais arrivé qu'un investisseur dans un fonds commun de placement ait intenté un procès à la société qui gère le fonds, mais, fait intéressant, il est possible d'intenter des recours collectifs dans certaines provinces, soit en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, je crois.
I am not aware of any instance where a mutual fund investor sued the management company, but we do have, interestingly enough, in some of the provinces, class action litigation capabilities, I believe in Ontario, Quebec and British Columbia.