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Charge budgétaire générale
Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris
Engagement pris au titre d'un article
Engagement pris général
Engagements d'Istanbul
Engagements pris au titre d'une garantie
Engagements pris à Istanbul
MINUGUA

Vertaling van "possible l'engagement pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul

Istanbul commitments


engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary


engagements pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee


charge budgétaire générale [ engagement pris général ]

blanket financial encumbrance




Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, compte tenu de l'échéancier des engagements pris à Kyoto, ces questions doivent être examinées le plus rapidement possible.

Given the timetable for Kyoto commitments, such issues need to be addressed promptly.


La protection des tiers devrait être assurée par des dispositions limitant, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée.

The protection of third parties should be ensured by provisions which restrict to the greatest possible extent the grounds on which obligations entered into in the name of companies limited by shares or otherwise having limited liability are not valid.


s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union ...[+++]

to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;


24. estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; considère par ailleurs que le respect des critères d'ouverture officiels pour les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) constitue une étape importante en vue d'encourager de réelles réformes et de garantir que le processus de réforme en Turquie soit model ...[+++]

24. Takes the view that, in keeping with the EU commitment to the rule of law and fundamental values, reforms in the areas of the judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security are urgently needed in Turkey; believes, furthermore, that delivering the official opening benchmarks for Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security) is an important step to promote truly effective reforms and to ensure that the reform process in Turkey is shaped on the basis of EU values and standards; reiterates its call for the Council, as soon as the set criteria have been fulfilled, to start negotiations on the judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security; calls on Turkey to cooperate a ...[+++]


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À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord ...[+++]

In this respect, while acknowledging that special treatment shall be given to fragile and vulnerable states to ensure that their particular needs are duly taken into account, resources, if possible up to the range of the volume of the governance incentive tranche under the 10th EDF, are to be made available in order to provide incentives for result-oriented reforms in line with the Agenda for Change and for the fulfilment of the commitments established in the ACP-EU Partnership Agreement.


12. demande à toutes les parties au conflit en Syrie, en particulier au régime syrien, d'assurer la protection des populations civiles, de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, de faciliter l'acheminement de l'aide et de l'assistance humanitaires par toutes les voies possibles, y compris par-delà les frontières et les lignes de conflit, et de garantir la sécurité de l'ensemble du personnel médical et des travailleurs humanitaires; rend hommage au rôle joué par le Liban, la Jordanie et la Turquie dans l'accueil des réf ...[+++]

12. Calls on all parties to the conflict in Syria, in particular the Syrian regime, to ensure the protection of the civilian population, to adhere to their obligations under international humanitarian and human rights law, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers; commends the role of Lebanon, Jordan and Turkey in accepting refugees; calls on the international co ...[+++]


11. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens et d'Iraquiens ayant besoin de biens et de services de première nécessité doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; prie de nouveau instamment l'Union européenne et ses États membres d'accomplir leur devoir humanitaire et d'accroître l'aide qu'ils apportent aux réfugiés syriens et iraquiens, ainsi que de coordonner plus efficacement leurs efforts dans ce domaine; condamne la mise en échec constante des tentatives visant à fournir une aide humanitaire, et demande à toutes les parties concernées, en particulier au régime de Bachar al-Assad et à ...[+++]

11. Stresses that, in view of the unprecedented scale of the crisis, alleviating the suffering of millions of Syrians and Iraqis in need of basic goods and services must be a priority for the EU and the international community at large; once more urges the EU and its Member States to live up to their humanitarian responsibilities and increase their assistance to Syrian and Iraqi refugees, and to coordinate their efforts more effectively in this field; condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid, and calls on all parties involved in the conflict, and in particular the Assad regime and the IS, to respect uni ...[+++]


12. demande à toutes les parties au conflit en Syrie, en particulier au régime syrien, d'assurer la protection des populations civiles, de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, de faciliter l'acheminement de l'aide et de l'assistance humanitaires par toutes les voies possibles, y compris par-delà les frontières et les lignes de conflit, et de garantir la sécurité de l'ensemble du personnel médical et des travailleurs humanitaires; rend hommage au rôle joué par le Liban, la Jordanie et la Turquie dans l'accueil des réf ...[+++]

12. Calls on all parties to the conflict in Syria, in particular the Syrian regime, to ensure the protection of the civilian population, to adhere to their obligations under international humanitarian and human rights law, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers; commends the role of Lebanon, Jordan and Turkey in accepting refugees; calls on the international co ...[+++]


Les mesures prises afin d'éviter, de prévenir, de réduire et, si possible, de compenser les incidences négatives notables sur l'environnement, en particulier sur les espèces et les habitats protégés en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient contribuer à éviter toute détérioration de la qualité de l'environnement et toute perte nette de biodiversité, conformément aux engagements pris par ...[+++]

The measures taken to avoid, prevent, reduce and, if possible, offset significant adverse effects on the environment, in particular on species and habitats protected under Council Directive 92/43/EEC and Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , should contribute to avoiding any deterioration in the quality of the environment and any net loss of biodiversity, in accordance with the Union's commitments in the context of the Convention and the objectives and actions of the Union Biodiversity Strategy up to 20 ...[+++]


Dans ce cas, il est possible de lier le système de la Communauté ou de l'État membre à ceux des parties extérieures à l'UE [16], ce qui représenterait une occasion supplémentaire de réduire les coûts du respect des engagements pris à Kyoto.

In such a case, a Community or Member State scheme could be linked to those of Parties outside the EU [16].




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possible l'engagement pris ->

Date index: 2021-06-12
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