Traduction de «possible l'assiette fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.
The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.

Il ne sera plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, comme les décisions préférentielles, susceptibles d'entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices.
It would no longer be possible for Member States to have hidden elements in their tax bases, such as preferential rulings, which can lead to harmful tax competition and profit shifting.

Il ne serait plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, susceptibles d'entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices.
It would no longer be possible for Member States to have hidden elements in their tax bases, which can lead to harmful tax competition and profit shifting.

La Commission a proposé que la taxe sur les transactions financières repose sur l'assiette fiscale la plus large possible, de manière à réduire les risques d'évasion fiscale et de délocalisation des marchés.
The Commission has proposed that the financial transaction tax would have the broadest basis possible in order to reduce the risks of tax avoidance and market relocation.

Les provinces et les territoires ont fait une proposition élaborée par consensus consistant à revenir à la norme des dix provinces; à inclure les recettes provinciales, y compris les frais d'utilisateurs, dans le calcul des paiements de péréquation; à éliminer le plus possible les facteurs imprévisibles; à ne pas tenir compte des pertes liées aux changements démographiques; et à tenir compte de tout changement radical à l'assiette fiscale de la province ou du territoire.
The provinces and territories brought a consensus position to the table calling for a return to the 10 province standard; the inclusion of provincial revenues, including user fees, in equalization calculations; the minimizing of unpredictable factors; the forgiveness of census related losses; and the taking into account of any dramatic changes to provincial and territorial tax bases.

Ce qui nous préoccupe depuis longtemps, c'est la protection de l'assiette fiscale au Canada et le travail de Revenu Canada pour veiller au maintien de cette assiette, adopter des évaluations de risque adéquates et entreprendre les activités voulues pour repérer les cas d'abus possibles — le tout avec les ressources nécessaires à cet effet.
What we have been concerned about is the protection of the tax base in Canada, and Revenue Canada's work to ensure that this is maintained, that they have a proper risk assessment, that they undertake the necessary activities to identify where abuse may be occurring, and that they have the proper resources to do that.

l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.
The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;

Ainsi, il importera tout particulièrement de veiller à ce que les États membres puissent continuer à protéger leur part de l'assiette fiscale contre une possible érosion et d'éviter une situation dans laquelle les pertes enregistrées par des pays tiers puissent être intégrées dans le cadre de l'ACCIS, mais où les profits en seraient exclus.
For example, it will be particularly important to ensure that Member States can continue to protect their share of the tax base against potential erosion and avoid the situation where third country losses can be imported into the CCCTB area but profits remain outside.

4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.
4.81. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately; it also includes any charges which may be imposed in connection with the recovery and assessment of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any rebates made by general government as a matter of economic policy and any refunds made as a result of over-payments.