Traduction de «possible l'action devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. se félicite de l'intention de la Commission d'amorcer une transformation radicale avec le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et considère par conséquent que le deuxième plan d'action devrait prendre la forme d'une communication de la Commission; regrette que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes ait pris la forme d'un document de travail conjoint des services et non d'une communication; invite la Commission et le SEAE à commencer à mettre en œuvre le nouveau plan dès que possible de telle sorte que des résultats concrets puissent être obtenus au titre de l'engagement plus général pris par l'Union pour les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable, et à impliquer le Parlement en le consultant tout au long du processus;
2. Welcomes the Commission’s intention to initiate a transformative shift with the new GAP and therefore believes that GAP2 should take the form of a Commission communication; regrets that GAP 2 has been produced as a Joint Staff Working Document and not as a Communication; urges the Commission and EEAS to begin implementation of the new plan as soon as possible so that concrete results can be achieved as part of the broader EU commitment to GEWE in the SDGs, and to involve Parliament in consultation throughout that process;

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l’article 101 ou 102 du traité dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.

les actions en faveur des autoroutes de la mer ont pour objectif d’encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d’autres modes de transport, où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L’action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l’hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure.
the Motorways of the Sea action aims at encouraging very large volume, high frequency intermodal services for freight transport by short sea shipping, including combined freight-passenger services as appropriate, or a combination of short sea shipping with other modes of transport in which road journeys are as short as possible; the action should preferably include integrated hinterland freight transport services by rail and/or inland waterways;

les actions en faveur des AdM ont pour objectif d'encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport, où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L'action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l'hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure;
the MoS action aims at encouraging very large volume, high frequency intermodal services for freight transport by short sea shipping, including combined freight-passenger services as appropriate, or a combination of short sea shipping with other modes of transport in which road journeys are as short as possible; the action should preferably include integrated hinterland freight transport services by rail and/or inland waterways;

48. considère que le plan d’action devrait, dans la mesure du possible, créer des conditions-cadres rentables, cohérentes et compatibles avec le marché, faisant l’objet d’une évaluation d’impact; considère également que le plan d’action devrait être cohérent avec le rôle de chaque acteur dans la structure du marché de l’énergie;
48. Considers that the Action Plan should, as far as possible, create framework, cost-effective, coherent and market-compatible conditions, subject to impact assessment; considers also that the Action Plan should moreover be consistent with the role of each player in the energy market structure;

(c) Les actions en faveur des AdM ont pour objectif d'encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L'action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l'hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure.
(c) the MoS action aims at encouraging very large volume, high frequency intermodal services for freight transport by short sea shipping, including combined freight-passenger services as appropriate, or a combination of short sea shipping with other modes of transport in which road journeys are as short as possible; the action should preferably include integrated hinterland freight transport services by rail and/or inland waterways;

Si la Commission estime que les mesures envisagées ne sont pas suffisantes pour assurer la cohérence de l’action dans l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée ou ne permettent pas d’atteindre cet objectif, elle devrait donner des orientations sur de possibles modifications.
The Commission should provide guidance on possible necessary modifications if it considers that the measures envisaged are not sufficient or suitable to ensure coherence of action across the marine region.

Dans ce sens, je peux uniquement vous affirmer que nous n’avons encore évalué aucune action possible concernant la Chine et que nous avons encore moins évalué si une telle action devrait aller de pair avec l’action contre Cuba.
In that sense, I can only tell you that no assessment has yet been made with regard to any possible action to be taken in respect of China, and to an even lesser extent has any assessment been made as to whether such action should be on a par with that taken against Cuba.

Une évaluation des conséquences possibles de l'absence d'action devrait être envisagée et peut être utilisée comme argument par les décideurs.
An assessment of the potential consequences of inaction should be considered and may be used as a trigger by the decision-makers.