Traduction de «possible d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par souci de transparence, la BEI devrait, dans la mesure du possible, établir, en coopération avec les intermédiaires financiers locaux, une liste des emprunteurs finaux.
In the interests of transparency, the EIB should draw up, to the extent possible, in cooperation with the local financial intermediaries, a list of the final borrowers.

«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.
‘draft technical regulation’, the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.

3. soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;
3. Supports the Commission's intention of proposing amendments to Regulation 223/2009 (Statistical Regulation) in order to establish a proactive approach to monitoring and assessing public finance data at an early upstream stage in order to allow for corrective action at the earliest possible point; seconds the proposal to establish a legal framework aimed at reinforcing the governance framework, especially as regards the professional independence of national statistical authorities and Eurostat, and requiring all Member States to formally adopt a commitment to take all necessary measures at national level to maintain confidence in statistics and to allow for more rigorous enforcement of the European Statistics Code of Practice;

31. invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à établir dès que possible des exigences en matière de fiabilité et de qualité pour l'ensemble de la chaîne du service «112», et d'établir des indicateurs de performance et des lignes directrices relatives à la qualité du service 112 tel qu'il est vécu par les citoyens, en tenant compte du besoin d'accessibilité, d'interopérabilité entre les services d'urgence, de multilinguisme et d'interventions de qualité en temps opportun des services d'urgence;
31. Calls on the Commission, in close cooperation with the Member States, to set reliability and quality requirements as soon as possible for the whole 112 service chain, and to establish performance indicators and guidelines pertaining to the quality of the 112 service as experienced by citizens, taking into account the need for accessibility, for interoperability between emergency services, for multilingualism and for timely and qualitative interventions by emergency services;

3. estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient établir conjointement, dans le cadre du budget 2001, les dotations pluriannuelles pour les programmes MEDA et CARDS; souligne que le cadre financier n'empêche pas l'autorité budgétaire de prendre sa décision annuelle pendant la procédure budgétaire, sur la base des besoins réels des programmes et de leur mise en œuvre; réaffirme sa position concernant MEDA exprimée dans son avis du 6 septembre 2000 et prend acte de la proposition modifiée de la Commission concernant CARDS; considère que les deux branches de l'autorité budgétaire sont tenues d'établir conjointement les dotations pluriannuelles pour ces deux programmes; invite le Conseil à s'engager résolument dans les discussions en utilisant tous les moyens possibles dans le cadre de l'AII, afin d'établir un cadre financier complet avant l'adoption du budget;
3. Considers that the two arms of the budgetary authority should establish jointly, as part of the 2001 budget, the multiannual allocations for the MEDA and CARDS programmes; points out that the financial framework does not prevent the budgetary authority from taking its annual decision during the budgetary procedure, on the basis of the real needs for, and implementation of, the programmes; reaffirms its position on MEDA as expressed in its opinion of 6 September 2000 and takes note of the amended proposal of the Commission on CARDS; considers that the two arms of the budgetary authority are duty-bound to establish jointly the multiannual allocations for these two programmes; calls on the Council to take part in earnest in the discussions using all the means available within the Interinstitutional Agreement, in order to establish a complete financial framework before the budget is adopted;

Par conséquent, bien qu'il soit possible d'établir une liste d'exemples [26], il ne serait pas possible d'établir a priori une liste définitive de tous les services d'intérêt général devant être considérés comme «non économiques».
Therefore, whilst a list of examples can of course be drawn up [26], it would not be feasible to provide a definitive a priori list of all services of general interest that are to be considered "non economic".

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;

«12) "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels».
'12". draft technical regulation", the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made; `

10) «projet de règle technique»: le texte d'une spécification technique ou d'une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.
10'. draft technical regulation`, the text of a technical specification or other requirement, including administrative provisions formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.