Traduction de «possible d'établir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes d'avis que l'AMC, le comité et le gouvernement fédéral devraient établir clairement les premiers principes et paramètres de changement avant de prendre des décisions sur les façons possibles de restructurer le système. Notre aperçu des premiers principes de gestion constitue un outil utile à cette fin.
We believe that CMA, the committee and the federal government should clearly establish its first principles and parameters for change before deciding upon the options for restructuring the system, and we believe that our outline of first principles in management provides a useful tool for doing that.

Il y a également un amendement destiné à établir clairement qu'il est possible de présenter oralement ou par écrit les renseignements fournis par la victime, lors des audiences tenues en vertu de l'article 745.6, qui détermine s'il convient de réduire la période d'incarcération d'un contrevenant avant qu'il ne devienne admissible à la libération conditionnelle.
There's also an amendment to clarify that the victim impact information, available at section 745.6 hearings, which determine whether an offender's period of incarceration before parole eligibility should be reduced, can be either oral or in writing.

Nous croyons qu'il y va de l'intérêt du public de préciser cet aspect, et notre mémoire propose d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 487.05 pour établir clairement qu'il est possible d'obtenir des mandats de prélèvement d'ADN dans ce type de crimes sexuels très graves.
We believe it is in the public interest to clarify this aspect of the scheme, and we have proposed in our brief the addition of a new subsection to section 487.05 to make it clear that DNA warrants can be obtained in these very serious sexual offences.

Les États membres de l'UE et la Commission n’ont pas réussi à s’entendre sur la manière d'honorer leur engagement à long terme, et il n'est pas possible d'établir clairement dans quelle mesure l'UE a respecté ses engagements concernant le financement à mise en œuvre rapide.
EU Member States and the Commission have not agreed on how to meet their long term commitment and the extent to which the EU has fulfilled the fast start finance pledge is unclear.

Cependant, il a échoué à apporter des ajustements structurels aux pêcheries côtières et il n'est pas toujours possible d'établir clairement si le soutien budgétaire a bien été utilisé pour des dépenses d'investissement, plutôt que pour des dépenses courantes.
However, it has failed with regard to structural adjustment of coastal fisheries, and it is not always clear that the budgetary support has been used for investment, rather than current, expenditure.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

C'est pour cela que le ministre des Transports devait corriger cette situation et établir clairement, dans un projet de loi, qu'il était possible pour l'Office des transports du Canada de faire son travail d'arbitrage.
This is why the Minister of Transportation should remedy to that situation and establish clearly, in a bill, that it is indeed possible for the Canadian Transportation Agency to act as an arbitrator.

des positions en produits de base similaires si elles sont aisément substituables et s'il est possible d'établir clairement entre les mouvements de prix une corrélation minimale de 0,9 sur une période d'un an au moins.
positions in similar commodities if they are close substitutes and if a minimum correlation of 0,9 between price movements can be clearly established over a minimum period of one year.

Il convient d’établir clairement et sans équivoque possible que les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’identification et en aucune circonstance pour des besoins d’identification secrète ou de surveillance.
It must be made clear, with no room for doubt, that data may be used solely for the purpose of identification and under no circumstances for the purposes of covert identification or surveillance.