Vertaling van "possible d'exiger l'unanimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour satisfaire à l'exigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre
Guidelines on how to meet the requirements to keep all exposures as low as reasonably achievable

avis donné par un bureau à l'étranger concernant l'exigence possible d'un cautionnement
advice from post on possible bond requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du "plus petit commun dénominateur"; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;
8. Regrets, however, that the Lisbon Treaty has retained the requirement that the Council should act unanimously when adopting the MFF, rendering the decision-making procedure very difficult and encouraging negotiations on the basis of the "lowest common denominator"; urges the European Council, therefore, to make use as soon as possible of the provision which enables it, by means of a unanimous decision, to impose a switch to qualified-majority voting for the adoption of the MFF;

8. regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du "plus petit commun dénominateur"; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;
8. Criticises, however, the fact that the Lisbon Treaty has retained the requirement that the Council should act unanimously when adopting the MFF, rendering the decision-making procedure very difficult and encouraging negotiations on the basis of the ‘lowest common denominator’; urges the European Council, therefore, to make use as soon as possible of the provision which enables it, by means of a unanimous decision, to impose a switch to qualified-majority voting for the adoption of the MFF;

Cet amendement technique corrige un libellé de la Commission et de JURI qui n'est pas conforme au droit, dès lors qu'il n'est pas possible d'exiger l'unanimité pour l'adoption ou la modification d'un règlement relevant de la codécision (Commission et JURI) ni d'ignorer la compétence du Parlement dans la procédure de codécision.
This technical amendment corrects an unlawful drafting from the Commission and JURI as it is possible neither to require unanimity for the adoption or the amendment of a Regulation taken in codecision (Commission and JURI) nor to ignore the competence of the Parliament in the codecision process (JURI).

Pensez-vous qu’il sera possible de progresser au Conseil de décembre, à tout le moins sur un point, en sorte de garantir que les décisions relatives à la politique européenne en matière d’immigration n’exigent pas l’unanimité, mais la majorité, conformément aux clauses de passerelle que vous venez de mentionner?
Do you think it will be possible to make progress at the December Council, at least on this point, in order to ensure that decisions relating to European immigration policy are not subject to unanimity, but to majority, in accordance with the ‘passarelle clauses’ that you have just referred to?

L'article 93 peut être amendé sur la base de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il n'en est pas ainsi d'un amendement possible à l'article 23 de la Charte qui, lui, exige la règle de 7-50, voire même, selon certains juristes, la règle de l'unanimité.
Section 93 can be amended on the basis of section 43 of the Constitution Act, 1982, but this is not the case for an amendment to section 23 of the Charter, which is governed by the 7-50 rule, and which must even, according to certain legal experts, be unanimous.