Vertaling van "possibilités selon l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon mes possibilités [ selon mes moyens ]
depending on my individual circumstances

possibilité de se corriger [ possibilité de se racheter | possibilité de s'amender | réintégration dans les fonctions | réadaptation professionnelle ]
rehabilitation possibility

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché | ordre soignant
discretionary order

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une notion qui a également été rejetée par les Québécois et les Canadiens, lorsqu'ils ont refusé de donner au gouvernement la possibilité d'amender la Constitution, selon les prescriptions de l'Accord de Charlottetown.
The notion was also rejected by Quebeckers and Canadians in their refusal to permit the government to amend the Constitution according to the provisions of the Charlottetown accord.

Selon moi, vous allez peut-être vouloir le faire étant donné que des membres du comité du côté du gouvernement rendront probablement leur vote sur notre amendement à nous conditionnel à la possibilité pour eux de proposer un autre amendement.
I think you might want to do that, because members of the government side will probably condition their vote on our amendment on the basis of whether they can propose another amendment.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia.
Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia .
Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia .

Il ne fait aucun doute pour moi que la proposition de la présidence italienne selon laquelle le Conseil devrait avoir la possibilité d’amender le statut de la Banque centrale européenne à la majorité qualifiée sera acceptée. J’espère que le statut de la Banque centrale européenne sera bientôt amendé selon vos indications afin qu’elle puisse finalement commencer à encourager les investissements, en particulier dans le secteur public, au lieu d’essayer de les geler à chaque étape, comme s’il s’agissait d’enfants illégitimes.
I trust that the Italian Presidency's proposal that the Council should have the facility to amend the statute of the European Central Bank by a qualified majority will be accepted and I hope that the statute of the European Central Bank will soon be amended along the lines you indicated, so that the European Central Bank can finally start to encourage investments, especially public-sector investments, instead of trying to strangle them at every step, as if they were illegitimate children.

Suite aux amendements figurant dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche pour la catégorie de pêche « thoniers canneurs et palangriers de surface » (fiche technique n°8 du protocole) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs pélagiques » (fiche technique n°9) sont réparties entre les États membres selon la clé suivante, proportionnellement à la clé de répartition définie dans le protocole initial:
Following the amendments set out in the exchange of letters, the new fishing opportunities for the 'pole-and-line tuna vessel and surface longliner' category (Datasheet No 8 of the protocol) and for the 'pelagic freezer trawler' category (Datasheet No 9) are to be allocated among the Member States as follows, in proportion to the allocation key fixed in the initial protocol:

l'adoption du rapport annuel chaque année, au plus tard lors de la session plénière de juillet, en réservant la possibilité d'amender tant la proposition de résolution que le rapport détaillé sur lequel elle s'appuie à la seule commission compétente au fond et aux commissions pour avis. L'Assemblée procédera à l'examen du rapport et du projet de recommandations en session plénière, selon une procédure s'inspirant de l'avis conforme.
the adoption of the annual report each year (at the latest during the July part-session), while allowing only the committee responsible and the committees asked for opinions to amend both the motion for a resolution and the detailed report upon which it is based; Parliament will consider the report and the draft recommendations in plenary, in accordance with a procedure modelled on the assent procedure,

Je suppose que cela s'appliquerait aussi aux deux motions dont nous sommes saisis, où le député saute l'article 70 et va à l'article 80, mais il aurait la même possibilité de proposer oralement un amendement à l'article 79, selon le sort qui sera fait à l'amendement BQ-80.
I assume this would also apply to the two motions before us now, where the member is bypassing clause 70 and going to clause 80, but could still get the same opportunity to pose an oral amendment to clause 79, depending on how amendment BQ-80 turns out.

L'amendement 45 vise à élargir les possibilités de passer des marchés à des fins de recherche, d'expérimentation ou de développement sans mise en concurrence en éliminant des conditions prévues dans le droit existant, selon lesquelles ces marchés ne peuvent « être passés dans le but d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment ces buts »
Amendment 45 aims to broaden the scope for awarding contracts for the purpose of research, experiment, study or development without a call for competition, by eliminating the conditions provided for under existing law, according to which such contracts cannot be awarded "for the purpose of securing a profit or of recovering research and development costs and in so far as the award of such contracts does not prejudice the competitive award of subsequent contracts which do seek, in particular, those ends".

Il y a deux possibilités selon l'amendement, soit de dire que le prévenu devra se présenter à nouveau devant un juge dans deux ans ou que le prévenu n'aura pas le droit de se présenter dans une période x, parce que son dossier n'est pas bon pour la libération conditionnelle, ou bien il ne dit absolument rien, il refuse, et la loi prévoit que le détenu pourra présenter une nouvelle demande dans les deux ans.
There are two possibilities, according to the amendment: either that the inmate will come before a judge in two years, or that the inmate will not be entitled to present himself for a specified number of years, because his record is not appropriate for parole, or no information is given. Then the law calls for the inmate to be allowed to make another application in two years.