Traduction de «possibilités qu'aurait notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sécurité des produits et notre société vieillissante : possibilités sur le plan de la conception pour les fabricants et concepteurs
Product Safety and Our Aging Society: Design Considerations for Manufacturers and Designers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a joué son rôle en déployant les instruments de défense commerciale dans toute leur capacité, mais nous avons épuisé les possibilités offertes par notre législation actuelle.
The Commission has been doing its part, deploying trade defence instruments to their full force.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Premier moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné en considérant que les fabricants japonais de transformateurs de puissance étaient des concurrents potentiels sur le marché de l’EEE (1) au motif que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables et (2) du fait de l’existence du gentlemen’s agreement, alors qu’il aurait dû vérifier si les producteurs japonais avaient des possibilités réelles et concrètes de pénétrer sur le marché de l’EEE et si cette entrée aurait été une stratégie économiquement viable.
First plea: Toshiba submits that the General Court applied the wrong legal test when considering that the Japanese manufacturers of power transformers were potential competitors on the EEA market (1) on the ground that barriers to entry on the EEA market were not insurmountable and (2) on the basis of the existence of the Gentlemen’s Agreement, instead it should have verified if the Japanese producers had real concrete possibilities to enter the EEA market and that such an entry was an economically viable strategy.

Il convenait d’explorer la possibilité d’étendre le champ d’application de la directive 95/64/CE à d’autres informations énumérées à l’article 10, paragraphe 2, point a) de ladite directive, uniquement lorsqu’une plus grande expérience aurait été acquise dans la collecte des variables actuelles et que le système actuel aurait été bien établi.
It was appropriate to explore the possibility to extend the scope of Directive 95/64/EC to other items of information listed in Article 10(2)(a) of that Directive only when more experience had been gained with collecting the current variables and when the current system was well established.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci (161), un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.
Accordingly the question arises as to the assessment of the actual costs as a whole which France would probably have to bear as shareholder in the event of a liquidation of SNCM by the court in order to determine if, in the light of the possibility of being ordered to bear those costs and the extent of such an order (161), a well-informed private investor would have preferred to sell its subsidiary directly at a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

a)a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
(a)learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or