Traduction de «possibilités d'évasion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'ACCIS sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux exerçant des activités dans l'Union, ces sociétés, qui sont les plus susceptibles de pratiquer la planification fiscale agressive, n'auront plus la possibilité de se livrer à l'évasion fiscale à grande échelle.
Since the CCCTB will be mandatory for the biggest multinational groups operating in the EU, those companies most at risk of aggressive tax planning will be unable to attempt large-scale tax avoidance.

Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.
In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.

En mai 2016, le Conseil a demandé à la Commission d'envisager la possibilité d'introduire un système de communication obligatoire d'informations afin de dissuader les intermédiaires qui contribuent aux mécanismes de fraude ou d'évasion fiscale.
In May 2016, the Council asked the Commission to consider a possible EU mandatory disclosure scheme to deter intermediaries that assist in tax evasion or avoidance schemes.

L’imposition effective est donc largement tributaire d’une coordination étroite entre les États membres, permettant d’éliminer les possibilités d’évasion fiscale et d’empêcher le transfert de bénéfices au sein du marché unique.
Effective taxation is therefore heavily dependent on close coordination between Member States, to shut off opportunities for tax avoidance and prevent profit shifting in the Single Market.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Les règles actuelles relatives à la classification des boissons alcoolisées et à la structure des droits d'accises qui leur sont applicables peuvent faire l'objet d'une interprétation, si bien que des producteurs peuvent exploiter les possibilités d'évasion fiscale en fabriquant et vendant de l'alcool contrefait.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "Current rules on the classification and excise structure of alcoholic beverages can be open to interpretation, so that some producers can exploit tax loopholes by producing and selling counterfeit alcohol.

Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler des mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale. Dans sa motion d'initiative parlementaire M-485, le député de Rivière-du-Nord indique que le gouvernement devrait « étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral ».
In private member's Motion No. 485, the member for Rivière-du-Nord has called on the government to “study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal 'tax gap'”.

Monsieur le Président, bien que le projet de loi prévoie des mesures pour stopper l'évasion fiscale, nous avons indiqué que nous n'avions peut-être pas suffisamment de temps pour nous pencher sur la possibilité d'imposer des pénalités de façon plus sévère ou rigoureuse afin de récupérer l'argent que l'économie canadienne perd chaque année à cause de l'évasion fiscale.
Mr. Speaker, although the legislation touches upon measures to stop tax evasion, we have said that perhaps we do not have enough time to explore the idea that maybe penalties for tax evaders should be enforced in a greater way or in a more severe way to recoup the money that Canada's economy loses every year because of tax evasion.

De plus, les systèmes fiscaux doivent être transparents afin de garantir la perception de la bonne taxe au bon moment au bon endroit et de minimiser les possibilités de fraude ou d'évasion fiscale.
Moreover, tax systems must be transparent in order to ensure the right tax is paid at the right time in the right place, and that opportunities for fraud and evasion are minimised.

Non seulement le projet de loi S-2 reconduit de telles conventions sans procéder à un examen sérieux des possibilités d'évasion fiscale dans des pays considérés comme des paradis fiscaux, mais il n'y a rien qui a été entrepris depuis le début du premier mandat de l'actuel gouvernement pour tenter, de quelque façon que ce soit, de colmater, ne serait-ce qu'en partie, les centaines de millions de dollars d'évasion fiscale qui sont liés à ces conventions.
Not only does Bill S-2 renew such conventions without an appropriate review of the opportunities for tax avoidance in countries considered to be tax havens but, on top of that, nothing was done by the government since it came to office to try somehow to save even a part of the hundreds of millions of dollars which are lost because of tax avoidance schemes linked to these agreements.

La directive 2006/69/CE modifie la sixième directive « TVA » afin de conférer aux États membres la possibilité d'adopter rapidement des mesures fondées en droit, destinées à contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans certains secteurs spécifiques et ciblés.
Directive 2006/69/EC amends the Sixth VAT Directive to provide Member States with the option of quickly adopting legally sound measures in order to counter avoidance and evasion in certain specific and targeted areas.