Les nouvelles définitions proposées pour les termes « produit pharmaceutique » et « produit breveté » ont été formulées de la façon la plus claire et inclusive possible, de façon à éviter toute interprétation erronée et toute possibilité d'action en justice intentée par un titulaire de brevet qui souhaiterait contrer l'utilisation du régime pour produire un médicament aux fins d'exportation par l'intermédiaire d'une licence obligatoire.
The new definitions of " pharmaceutical product" and " patented product" are worded as clearly and inclusively as possible so as to avoid any misinterpretation or any potential litigation by a patentee seeking to block use of the regime to produce a pharmaceutical product for export under compulsory licence.
