Vertaling van "possibilités d'investissement direct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement direct étranger | Investissement direct international | investissement étranger direct | IDI [Abbr.] | IED [Abbr.]
direct foreign investment | direct investment | foreign direct investment | DFI [Abbr.] | FDI [Abbr.]

IDE sortant | IED sortant | investissement direct à l'étranger | investissement direct étranger sortant | investissement étranger direct sortant | IDE [Abbr.]
direct investment abroad | outward FDI | outward foreign direct investment

investissement direct étranger [ IDE | investissement étranger direct | investissement extérieur direct | investissement direct international ]
foreign direct investment [ FDI | direct foreign investment ]

investissement direct de capitaux étrangers privé [ investissement étranger direct privé | investissement étranger privé direct | investissement privé étranger direct ]
direct private foreign investment

flux d'investissement direct | flux d'investissement direct étranger
direct investment flow | foreign direct investment flow

investissement direct
direct investment

investissement direct étranger au Canada [ IDEC | investissement étranger direct au Canada ]
foreign direct investment in Canada [ FDIC | FDI in Canada | Canadian foreign direct investment | direct foreign investment in Canada | DFI in Canada | Canadian direct foreign investment ]

autres investissements directs | investissements directs autres que les participations
non-equity direct investment

investissement direct étranger | IDE
foreign direct investment | FDI | direct foreign investment | DFI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux nouvelles règles, les États membres auront la possibilité d'imposer des obligations de contribution financière (investissements directs ou redevances pouvant être versées à un fonds) aux fournisseurs de services à la demande, notamment à ceux établis dans un État membre différent mais qui ciblent leurs spectateurs nationaux.
The new rules give the possibility for Member States to impose financial contributions (direct investments or levies payable to a fund) upon on-demand services, including to those established in a different Member State but targeted at their national audiences.

D. considérant que, conformément aux directives de négociation du Conseil concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, l'objectif de l'accord est d'accroître le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis afin de générer de nouvelles possibilités économiques en matière d'emploi et de croissance grâce à un accès accru au marché et à une meilleure compatibilité réglementaire, en supprimant les obstacles réglementaires superflus et en ouvrant la voie à des normes mondiales, tout en reconnaissant que le développement durable est l'un des objectifs principaux des parties et que ces dernières ne favoriseront pas les échanges ou les investissements directs étrangers en réduisant la portée de la législation et des normes internes en matière d'environnement, de santé et de sécurité; considérant que la Commission européenne et le président Barack Obama ont publiquement déclaré, à de nombreuses reprises, qu'aucun abaissement des normes n'aura lieu, ni d'un côté ni de l'autre de l'Atlantique;
D. whereas according to the Council Directives for the negotiation on the TTIP, the objective of the Agreement is to increase trade and investment between the EU and the US in order to generate new economic opportunities for the creation of jobs and growth through increased market access and greater regulatory compatibility, by eliminating unnecessary regulatory obstacles to trade and setting the path for global standards, while recognising that sustainable development is an overarching objective of the Parties, and that the Parties will not encourage trade or foreign direct investment by lowering domestic environmental, health and safety legislation and standards; whereas the European Commission and President Obama have stated, in public, on numerous occasions that standards will not be lowered on either side of the Atlantic;

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

En vue de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires ou d'une combinaison de ces services, et dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, les entreprises d'investissement prennent en compte, comme critères minimaux, la possibilité que l'entreprise d'investissement, une personne concernée ou une personne directement ou indirectement liée à l'entreprise par une relation de contrôle, se trouve dans l'une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires ou de l'exercice d'activités d'investissement ou autres:
For the purposes of identifying the types of conflict of interest that arise in the course of providing investment and ancillary services or a combination thereof and whose existence may damage the interests of a client, investment firms shall take into account, by way of minimum criteria, whether the investment firm or a relevant person, or a person directly or indirectly linked by control to the firm, is in any of the following situations, whether as a result of providing investment or ancillary services or investment activities or otherwise:

L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité d'exécution fournies par les diverses plates-formes d'exécution sont une condition essentielle pour donner aux entreprises d'investissement et aux investisseurs les moyens de sélectionner les plates-formes d'exécution à même d'offrir la meilleure qualité d'exécution pour leurs clients. Pour obtenir la meilleure exécution possible pour un client, les entreprises d'investissement doivent comparer et analyser les données pertinentes y compris celles rendues publiques conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.
The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enabling investment firms and investors to identify those execution venues that deliver the highest quality of execution for their clients. In order to obtain best execution result for a client, investment firms should compare and analyse relevant data including that made public in accordance with Article 27(3) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.

45. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;
45. Welcomes the fact that over the years the EU and the GCC have become major investment partners and that the GCC, together with Iraq and Yemen, ranked as the top investor in the EU in 2008; takes of the view that the conclusion of the FTA, or at least the official reopening of the negotiations, will surely open the way to further agreements which will encourage and facilitate mutual foreign direct investment (FDI) with a view to eliminating obstacles to foreign ownership and investment protection; recalls that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, FDI now falls within the competence of the EU and therefore provides further scope for the rapid conclusion of an EU-GCC FTA; notes that any future FTA would open up new investment opportunities for both sides whilst enhancing the possibilities for the GCC to fulfil the criteria as a candidate for an EU investment agreement within the future EU investment policy;

42. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;
42. Welcomes the fact that over the years the EU and the GCC have become major investment partners and that the GCC, together with Iraq and Yemen, ranked as the top investor in the EU in 2008; takes of the view that the conclusion of the FTA, or at least the official reopening of the negotiations, will surely open the way to further agreements which will encourage and facilitate mutual foreign direct investment (FDI) with a view to eliminating obstacles to foreign ownership and investment protection; recalls that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, FDI now falls within the competence of the EU and therefore provides further scope for the rapid conclusion of an EU-GCC FTA; notes that any future FTA would open up new investment opportunities for both sides whilst enhancing the possibilities for the GCC to fulfil the criteria as a candidate for an EU investment agreement within the future EU investment policy;

21. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;
21. Welcomes the fact that over the years the EU and the GCC have become major investment partners and that the GCC, together with Iraq and Yemen, ranked as the top investor in the EU in 2008; takes of the view that the conclusion of the FTA, or at least the official reopening of the negotiations, will surely open the way to further agreements which will encourage and facilitate mutual foreign direct investment (FDI) with a view to eliminating obstacles to foreign ownership and investment protection; recalls that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, FDI now falls within the competence of the EU and therefore provides further scope for the rapid conclusion of an EU-GCC FTA; notes that any future FTA would open up new investment opportunities for both sides whilst enhancing the possibilities for the GCC to fulfil the criteria as a candidate for an EU investment agreement within the future EU investment policy;

Les États membres s'assurent qu'en vue de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires ou d'une combinaison de ces services, et dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, les entreprises d'investissement prennent en compte, comme critères minimaux, la possibilité que l'entreprise d'investissement, une personne concernée ou une personne directement ou indirectement liée à l'entreprise par une relation de contrôle, se trouve dans l'une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires ou de l'exercice d'activités d'investissement ou autres:
Member States shall ensure that, for the purposes of identifying the types of conflict of interest that arise in the course of providing investment and ancillary services or a combination thereof and whose existence may damage the interests of a client, investment firms take into account, by way of minimum criteria, the question of whether the investment firm or a relevant person, or a person directly or indirectly linked by control to the firm, is in any of the following situations, whether as a result of providing investment or ancillary services or investment activities or otherwise: