Traduction de «possibilités d'exemption prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

possibilité de ne pas présenter pour le vol prévu
no-show

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. En cas de recours aux possibilités d'exemption prévues à l'article 6, paragraphe 3 ou à l'article 6, paragraphe 8 , une déclaration signée de l'exploitant aux termes de laquelle l'installation de combustion moyenne ne sera pas exploitée au-delà du nombre d'heures visé auxdits paragraphes ;
7. Where the option of exemption under Article 6(3 ) or Article 6(8) is used, a declaration signed by the operator that the medium combustion plant will not be operated more than the number of hours referred to in those paragraphs ;

L'an dernier, nous vous avons signalé la possibilité que des ententes commerciales internes interviennent pour contourner les exemptions prévues dans l'ALENA relativement aux soins de santé.
Last year we raised concerns with you about the potential for internal trade agreements to undermine the NAFTA exemptions to health care.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

exemptions de l'obligation d'enregistrement: une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur; substances contenues dans des produits: les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations; modification de la définition des substances existantes (substances bénéficiant d'un régime transitoire) pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS); possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions; volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances aux fins d'activités de recherche et de développement; informations que l'Agence doit diffuser sur l'internet afin de faciliter l'enregistrement, entre autres pour les PME.
Exemptions from registration, where a review of the list of exemptions within 12 months after the entry into force is foreseen. Substances in articles, where registration deadlines for substances intentionally released from articles are brought into line with substances on their own or in preparations. Changes to the definition of existing substances ("phase-in substances") in order to cover all substances listed in the European inventory of existing commercial chemical substances (EINECS). The possibility to appoint a third party to act on behalf of a company to keep the identity of registrants confidential under certain conditions. The proposal to encourage innovation by relaxing the requirements for obtaining an exemption from registration for substances subject to research and development.

7. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical prévoie la possibilité pour les parties de recourir à un tiers expert indépendant ou à un arbitre en cas de litiges relatifs au respect de leurs obligations contractuelles.
7. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement provides for the parties to refer disputes concerning the fulfilment of their contractual obligations to an independent expert third party or arbitrator.

La Commission estime qu'il existe de sérieux doutes sur la compatibilité de ce régime d'aides avec le marché commun étant donné que celui-ci semble susceptible de renforcer la position financière et les possibilités d'action des entreprises concernées de la région par rapport à leurs concurrents et qu'il ne semble pas pouvoir bénéficier des exemptions prévues par le Traité.
The Commission has serious doubts about the compatibility of this aid scheme with the common market, given that it is likely to improve the financial standing and potential of the enterprises in question vis-à-vis their competitors. The scheme does not appear to qualify under any of the exemptions in the Treaty.

Se fondant sur un règlement de 1986, autorisant la fixation de prix pour les transports maritimes, les partenaires de TACA avaient soumis une demande à la Commission , le 5 juillet 1994, afin de bénéficier des possibilités d'exemption prévues par l'article 85 du Traité.
On 5 July 1994, the parties to the Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) submitted an application to the Commission seeking an exemption under Article 85 of the EC Treaty.

Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l'aide notifiée pouvait bénéficier de l'exemption prévue par l'article 92 paragraphe 3 point c) et être considérée comme compatible avec le marché commun étant donné qu'elle respecte les critères fixés dans l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche- développement, notamment en ce qui concerne les coûts admissibles, le niveau d'aide et les possibilités de cumul.
After examination the Commission comes to the conclusion that the aid may profit from exemption provided for in article 92.3 (C) and be considered to be compatible with the common market since it complies with the criteria established in the Community framework for State aids for R and D, in particular as to eligible costs, level of aid and additionality.