Traduction de «possibilités d'aide financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.
It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Au niveau de l'interdiction des commandites, la loi provinciale offre aux organisateurs d'événements la possibilité de choisir entre deux modes de transition, soit l'abandon de toute commandite reliée au tabac d'ici au 1 octobre 2000 et l'accès à un programme d'aide financière échelonné sur une période pouvant aller jusqu'au 1 octobre 2003, ce qui est la solution du gouvernement du Québec; ou une période de transition de cinq ans avec des restrictions après le 1 octobre 2000, et ce, sans aide financière, tel que prévu dans le projet de loi présentement à l'étude.
Regarding the prohibition of sponsorships, the provincial legislation gives organizers of events a choice between two types of transition: they either discontinue all tobacco sponsorship activities by October 1, 2000, and have access to a financial assistance program running until October 1, 2003, which is the Quebec government solution, or they will be subject to a five-year transition with restrictions after October 1, 2000, and forfeit the financial assistance, as provided for in the bill before us.

En résumé, il s'agit de la question de la propriété, notamment des entreprises de radiodiffusion, qui est à la base de l'architecture de notre Loi sur la radiodiffusion, des quotas de contenu canadien et de contenu francophone, de la possibilité de donner des aides financières à travers des programmes comme le PADES et de réserver ces aides financières aux entreprises canadiennes et aux artistes canadiens, et finalement de l'impact que cela pourrait avoir sur la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, notamment sur les amendements qui ont été adoptés.
In short, we are talking here about ownership, particularly of broadcasting facilities, something fundamental to our Broadcasting Act, about Canadian and francophone content quotas, about the possibility of providing financial assistance through programs such as the SRDP, reserving financial support for Canadian companies and Canadian artists, and lastly the impact that could have on the Copyright Act and neighbouring rights, particularly as regards the amendments adopted.

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Pursuant to Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused, inter alia, by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 established a European financial stabilisation mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

Sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Based on Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism established such mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Pursuant to Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism established such a mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

Enfin, en ce qui concerne de nouvelles possibilités commerciales, j'aimerais appuyer le travail que les provinces et le gouvernement fédéral ont accompli pour créer des fonds d'emprunt et des garanties financières pour l'investissement à l'intention de l'industrie, et exiger en contrepartie l'injection de capitaux réels et nouveaux, afin qu'il ne s'agisse pas uniquement d'aide financière et de subvention, mais que ces investissements s'appuient sur une analyse de rentabilisation.
Lastly, on new business opportunities, I'd like to support the work that provinces and the federal government have done to create loan funds and financial guarantees for investment for the industry, and require that to be matched by actual capital, new capital that's flowing in, and not just turn it into handouts and grants, but actually require that there be a business case for this stuff to go forward.

Ce document devrait plus particulièrement comporter une analyse de la possibilité de combiner des mesures fiscales entre (p. ex. le Crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour dépenses médicales), des mesures de remboursement et créer un régime enregistré d'épargne (doté d'une subvention comme dans le REEE) à l'intention des enfants handicapés qui n'ont peut-être pas la possibilité de suivre des études supérieures, mais qui ont besoin d'une aide financière pour vivre;
This paper should specifically include a discussion of combining tax measures (e.g. the Disability Tax Credit and the Medical Expenses Tax Credit), refundability and a registered savings plan (with a grant component like the RESP) for children with disabilities who may not be able to benefit from higher education but who require financial support to live;

Le projet de loi prévoit une aide financière accrue pour les étudiants dont les ressources financières ne sont peut-être pas aussi grandes que leur volonté et leurs possibilités de réussir.
The bill provides increased financial assistance for students whose pockets may not be as deep as their commitment and potential to achieve.