Vertaling van "possibilité serait d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les modifications qu'il convient d'y apporter ou la possibilité d'y mettre un terme
possible modification or termination

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]
Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le pouvoir d'agrément du ministre et les changements qui devraient être apportés selon vous.Je sais que c'est tout à fait hypothétique, mais au cas où aucun changement ne serait apporté à l'article 56, vous aurez à votre tour la possibilité de modifier la loi.
With the ministerial authority and what changes you feel should be made.I know this is very hypothetical, but in the event the bill stays as it is with clause 56, you will get your own chance to change the legislation.

J'admets que je n'ai pas tout saisi, mais je crois comprendre, d'après les propos du député d'Outremont, qui a fait allusion à la chose dans son intervention, que le Bloc a évoqué la possibilité d'apporter ou de proposer un amendement qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances et qu'aux termes de cet amendement, le nombre de sièges accordés au Québec équivaudrait au nombre de sièges que celui-ci détenait à la date à laquelle la Chambre a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation. Si je ne m'abuse, le pourcentage passerait ainsi de 25 p. 100 à 24,3 p. 100, mais étant donné les chiffres en question, la différence serait probablement suffisamment mince pour assurer efficacement la représentation.
I must admit that I did not catch all of it but I do understand from the member for Outremont, who had mentioned it during his speech, that the Bloc has talked about the possibility of making an amendment or proposing that there could be an amendment that might be acceptable in some circumstances whereby the number of seats to be granted to Quebec would equal the number of seats that it held on the date on which the House voted to recognize Quebec as a nation That would, in terms of percentage, reduce it from 25% down to, I think, 24.3%, but given the numbers involved it would probably be close enough to effectively achieve the representation.

81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;
81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;

21. considère qu'il serait souhaitable que les États membres étudient la possibilité d'apporter aux artistes une aide supplémentaire à celles déjà en vigueur, en envisageant par exemple un prélèvement sur l'exploitation commerciale des créations originales et de leurs interprétations libres de droits;
21. Believes that it would be appropriate for Member States to consider possibly providing artists with assistance over and above what they currently receive, providing for a levy on the commercial exploitation of original works and their performance free of copyright;

32. reconnaît, enfin, que l'ERTMS peut apporter une contribution importante à l'efficacité et à l'attractivité du transport ferroviaire européen, notamment du transport de marchandises longue distance; souligne néanmoins qu'outre l'ERTMS, plusieurs autres initiatives d'harmonisation peuvent être prises pour améliorer à relativement court terme l'efficacité du transport ferroviaire international; invite le coordinateur européen de l'ERTMS et la future Agence RTE à étudier également la possibilité d'harmoniser par exemple la longueur des trains, la charge par essieu ou le gabarit de chargement; estime que l'impact financier de ces projets serait sans doute relativement limité, mais que le résultat, en termes d'efficacité, serait significatif;
32. Recognises, finally, that ERTMS can make an important contribution to the efficiency and attractiveness of European rail transport, particularly long-distance goods transport; stresses, however, that a number of harmonisation initiatives could be taken in addition to ERTMS which would lead to more efficient international rail travel in the relatively short term; calls for the European ERTMS coordinator and the future TEN Agency also to study the possibilities of harmonising, for example, train length, burden per axle, load capacity, etc; considers that these projects would have a relatively limited financial impact but quite a significant outcome in terms of efficiency;

Je voudrais demander à la ministre du Travail si elle serait disposée à envisager la possibilité d'apporter les changements suivants à la mesure législative de façon à créer un climat qui permettrait de lui faire franchir rapidement toutes les étapes.
I ask the Minister of Labour whether she would be willing to consider the following changes in the legislation as a way of creating a context in which the legislation could be speeded up.

Sa seule possibilité serait d'apporter un autre changement constitutionnel au changement que vous vous proposez d'apporter.
The only thing it could do would be to attempt to convince Newfoundland to make yet another constitutional change to the change you're already considering making.

Si vous aviez la possibilité d'apporter une seule modification à la loi, laquelle serait mise en oeuvre par le Parlement, quelle est celle que vous proposeriez?
If you could introduce only one amendment to the act, to be implemented by Parliament, which one would you propose?