Traduction de «possibilité s'applique aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas préjuger la possibilité d'appliquer
be without prejudice to the applicability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les mesures adoptées conformément à l’article 11 prévoient la publication différée et la publication d’informations limitées ou d’informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

Si les mesures adoptées conformément à l’article 7 prévoient la publication différée pour certaines catégories de transactions sur actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 7 provide for deferred publication for certain categories of transaction in shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

Dans le cadre de leurs négociations bilatérales en vue de la signature d’accords de réadmission, les États membres offrent aussi de plus en plus d’autres formes d’aide et de soutien aux pays tiers pour favoriser la conclusion de tels accords, et il conviendrait d’étudier les possibilités d’appliquer au niveau de l’UE cette approche plus large.
In their bilateral readmission negotiations Member States are increasingly offering also other forms of support and assistance to third countries to facilitate the conclusion of such agreements, and the possibilities of applying this wider approach at EU level should be explored.

Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.
It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 7 prévoient la publication différée pour certaines catégories de transactions sur actions, certificats représentatifs , fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires négociés sur une plate-forme de négociation , cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation .
Where the measures adopted pursuant to Article 7 provide for deferred publication for certain categories of transaction in shares, depositary receipts, ETFs , certificates and other similar financial instruments traded on a trading venue , that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues .

Si les mesures adoptées conformément à l'article 11 prévoient la publication différée et la publication d'informations limitées ou d'informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 6 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats ou autres instruments financiers similaires, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 6 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates or other similar financial instruments, this possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 10 prévoient la déclaration différée et/ou agrégée de certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission ou instruments dérivés et/ou l'absence d'indication du volume de la transaction , cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 10 provide for deferred and/or aggregated reporting and/or the omission of the volume of the transaction for certain categories of transaction in bonds, structured finance products, emission allowances or derivatives, this possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside regulated markets, MTFs or OTFs.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 10 prévoient la déclaration différée et/ou agrégée de certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission ou instruments dérivés et/ou l'absence d'indication du volume de la transaction, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 10 provide for deferred and/or aggregated reporting and/or the omission of the volume of the transaction for certain categories of transaction in bonds, structured finance products, emission allowances or derivatives, this possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside regulated markets, MTFs or OTFs.

Les fournisseurs de mélanges qui choisissent de faire usage de la possibilité d’appliquer, sur une base volontaire, aussi bien la classification que l’étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/2008 avant le 1er juin 2015 doivent indiquer, sur la fiche de données de sécurité pertinente, la classification conforme au règlement (CE) no 1272/2008 conjointement avec la classification conforme à la directive 1999/45/CE.
Suppliers of mixtures choosing to rely on the possibility to apply, on a voluntary basis, both the classification and the labelling in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 earlier than 1 June 2015 should provide in the relevant safety data sheet the classification in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 together with the classification in accordance with Directive 1999/45/EC.