Traduction de «possibilité limitée d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tableur à fonctions limitées [ tableur à possibilités limitées | tableur à caractéristiques limités ]
limited feature spreadsheet

possibilités limitées d'enseignement postsecondaire et longue tradition d'études à l'étranger
limited possibilities of post-secondary education and a long tradition of students receiving this education abroad

ne pas préjuger la possibilité d'appliquer
be without prejudice to the applicability

Possibilité d'appliquer la démarche «Safe in the City» à la prévention de l'itinérance chez les jeunes au Canada?
The Transferability of the Safe in the City Approach to Youth Homelessness Prevention in Canada

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer, pour une durée limitée, des dispositions législatives nationales aux moteurs installés sur ces engins.
Therefore, Member States should have the possibility of applying, for a limited period of time, national law to engines installed in such machinery.

Si les mesures adoptées conformément à l’article 11 prévoient la publication différée et la publication d’informations limitées ou d’informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 11 prévoient la publication différée et la publication d'informations limitées ou d'informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

60. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;
60. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the Commission is undertaking a series of studies, expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;

8. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;
8. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the European Commission is undertaking a series of studies expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;

(16 bis) Étant donné que la mise en circulation de véhicules électriques et hybrides est un aspect clé pour réduire la dépendance vis-à-vis des carburants non renouvelables utilisés dans le secteur des transports, les États membres devraient, pendant une période limitée, avoir la possibilité d'appliquer une exonération ou une réduction du taux de taxation de l'électricité utilisée pour charger ces véhicules.
(16a) Since the introduction of electric and hybrid vehicles is key to easing dependence on non-renewable fuels in the transport sector, Member States should be able, for a limited period of time, to apply an exemption or reduction in the level of taxation to electricity utilised to charge such vehicles.

Il convient, toutefois, de donner aux États membres la possibilité d’appliquer certaines exclusions limitées en ce qui concerne l’intervention de cet organisme et de prévoir, dans le cas des dommages matériels causés par un véhicule non identifié, vu les risques de fraude, que l’indemnisation de tels dommages peut être limitée ou exclue.
However, Member States should be given the possibility of applying certain limited exclusions as regards the payment of compensation by that body and of providing that compensation for damage to property caused by an unidentified vehicle may be limited or excluded in view of the danger of fraud.

Les possibilités d'appliquer la même formule en 2009 sont très limitées et la mobilisation de ressources à moyen terme serait insuffisante au regard du problème posé.
The opportunity for doing the same in 2009 is very limited, and mobilisation of short-term resources would still fall far short of the levels required.

De fait, en réponse à plusieurs demandes de décision préjudicielle présentées par des juridictions nationales, la Cour de justice des Communautés européennes a clairement démontré que les États membres n'ont qu'une possibilité limitée d'appliquer des règles fiscales différentes et plus rigides aux fonds de pension/d'assurance établis dans d'autres pays de l'Union.
Indeed, following several requests for preliminary rulings coming from national Courts, the European Court has clearly shown that the scope for Member States to apply different and more cumbersome tax rules to insurance/pension funds established in other EU countries is limited.

Les nouveaux États membres auraient la possibilité d'octroyer des paiements directs durant une période limitée sous la forme d'une aide à la surface indépendante de la production et s'appliquant à l'ensemble de la surface agricole.
The new Member States will have the option of granting direct payments during a limited period in the form of a de-coupled area payment applied to the whole agricultural area.