Vertaling van "possibilité juridique d'utiliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilités | possibilités d'utilisation
photographic capability

accès à un mécanisme | accès à une facilité | possibilité de recours à un mécanisme | possibilité d'utiliser une facilité
access to a facility

aptitude au service | disponibilité technique | facilité de service | possibilité d'exploitation | possibilité d'utilisation
serviceability

possibilités [ possibilités d'utilisation ]
photographic capability

Groupe d'experts chargé de l'étude sur la possibilité d'utiliser à des fins civiles de protection de l'environnement les ressources affectées aux activités militaires
Expert Group on the Study on Charting the Potential Uses of Resources Allocated to Military Activities for Civilian Endeavours to Protect the Environment

Étude sur les possibilités d'utilisation d'un satellite
Satellite Applicability and Utilization Study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.
LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.

L’introduction d’un modèle de formulaire de rétractation harmonisé, que le consommateur a la possibilité d’utiliser, devrait simplifier le processus de rétractation et apporter une sécurité juridique.
The introduction of a harmonised model withdrawal form that the consumer may use should simplify the withdrawal process and bring legal certainty.

Le Conseil est d'avis qu'il faut examiner les possibilités juridiques d'utiliser les avoirs libyens gelés pour répondre aux besoins humanitaires de la population libyenne, dans le cadre des résolutions du CSNU.
The Council recognises the need to explore legal possibilities of using frozen Libyan assets for the purpose of addressing the humanitarian needs of the Libyan population, within the framework of UNSCRs.

Les modifications apportées au règlement (CE) n° 377/2004 visent essentiellement, aux fins de renforcer l'efficacité du réseau, à donner une base juridique à la coopération entre Frontex et les réseaux OLI, à promouvoir l'utilisation d'un outil informatique interne pour l'échange régulier d'informations et d'expériences pratiques, à mettre en exergue la possibilité d'utiliser le Fonds pour les frontières extérieures pour la création et le bon fonctionnement des réseaux OLI et à rationaliser le système d'établissement de rapports relatif aux activités des réseaux OLI.
Amendments to regulation (EC) No 377/2004 are mainly intended to make the use of the network more efficient by providing a legal basis for cooperation between Frontex and the ILO networks, promote the use of an internal IT tool for regular exchange of information and practical experience, highlight the possibility of using the External Borders Fund for the creation and smooth operation of ILO networks, and rationalise the reporting system relating to the activities of the ILO network.

Je peux fournir aux membres du comité des renseignements sur les choses suivantes: la nature de l'appareil et l'utilisation qui en est faite à Toronto, les possibilités d'utilisation de l'appareil, le processus de responsabilisation, les politiques et les règles régissant son utilisation, la formation offerte à nos agents à cet égard, les questions d'ordre juridique que nous avons dû envisager et auxquelles nous avons dû répondre, ainsi que les enjeux relatifs à la santé et à la sécurité sur lesquels nous nous sommes penchés et qui peuvent avoir fait surface.
I can provide information to the committee on the nature of the device and its deployment in Toronto; how the device might be used; the accountability, policy, and governance of the use of the device; the training that surrounds the deployment of the device to our officers; legal issues we've had to consider and respond to; and medical and safety issues we have researched and that may have arisen.

Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.
These activities encompass experiments that demonstrate searchability, usability, reusability, composability and interoperability of digital content within the context of the existing legal framework while meeting from the early stage of the process the requirements of different target groups and markets in an increasingly multilingual and multicultural environment, and extending beyond mere localisation technologies.

(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération.
(18) whereas a knowledge of statutorily assigned duties, the ability to distinguish between lawful and unlawful action, the ability to make good use of available legal instruments and technical resources and the skill to apply the various ordinary and special investigation methods to best advantage comprise a stock-in-trade required for optimum operating and cooperating efficiency.

CONVIENT de la possibilité d'utiliser l'article 63, §4 du Traité CE comme base juridique pour l'extension aux ressortissants de pays tiers de la coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux ressortissants communautaires;
1. AGREES on the possibility of using Article 63(4) of the EC Treaty as the legal basis for the extension to third-country nationals of coordination of social security systems applicable to Community nationals;

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...