Vertaling van "possibilité existe d'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'exercer un recours
recourseworthiness

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée comme étant en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:
define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as being able to exercise a dominant influence on another company; if a Member State exercises this option, its national law shall in any event provide that a dominant influence can be exercised if a public limited liability company:

La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans.
The proposal also envisages that the existing right to four months' parental leave can be taken for children up to 12 years of age, compared to just a non-binding guideline on the age of 8 years today.

Que le gouvernement du Québec décide de déconfessionnaliser la majorité de ses écoles, c'est son droit, mais il doit laisser le droit ou la possibilité à la Commission scolaire dissidente catholique de Greenfield Park de continuer à exister et il doit laisser aux groupes de parents qui le désirent la possibilité d'exercer leur droit à la dissidence pour l'avenir.
The Quebec government has the right to undenominationalize the majority of its schools but it must maintain the right or the possibility for the Commission scolaire dissidente catholique of Greenfield Park to continue to exist and it must maintain the fight to dissidence for other groups of parents who wish to exercise it in the future.

définir les cas dans lesquels il est présumé qu'une société anonyme est en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:
define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as being able to exercise a dominant influence on another company; if a Member State exercises this option, its national law must in any event provide that a dominant influence can be exercised if a public limited liability company:

37. se félicite du développement du nouveau programme constructif de la Commission pour les relations UE-Turquie; est préoccupé par la situation dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d'expression, l'État de droit, les droits des femmes en Turquie, la lenteur des progrès accomplis par le pays vers l'adoption d'une nouvelle constitution civile et, en outre, par la polarisation de la société turque; encourage la Turquie à accélérer le processus de réforme; souligne que la Turquie n'est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire stratégique important et un allié au sein de l'OTAN; appelle dès lors au renforcement du dialogue politique existant avec la Turquie sur les choix et les objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; insiste sur l'importance d'encourager la Turquie à mener à bien sa politique étrangère dans le cadre de bons rapports de voisinage, d'un dialogue et d'une coordination étroits avec l'Union européenne en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive, en particulier en ce qui concerne le soutien au processus de réforme dans le monde arabe; espère que la situation s'améliorera afin de permettre l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion (par exemple la ratification et la mise en œuvre du protocole d'Ankara);
37. Welcomes the Commission‘s positive agenda for EU-Turkey relations; is concerned about the situation in a number of areas, notably as regards freedom of expression, the rule of law, women’s rights in Turkey, the slow progress towards a new civilian constitution and, in addition, the polarisation of Turkish society; encourages Turkey to speed up the reform process; points out that Turkey is not only a candidate country but also an important strategic partner and NATO ally; calls, therefore, for the existing political dialogue with Turkey on foreign policy choices and objectives of mutual interest to be reinforced; stresses the importance of encouraging Turkey to pursue its foreign policy in a framework of good neighbourly relations, close dialogue and coordination with the European Union in order to create valuable synergies and reinforce the potential for a positive impact, particularly regarding the support for the reform process in the Arab world; hopes that the conditions will improve for the opening of further chapters in the membership negotiations (e.g. ratification and implementation of the Ankara Protocol);

37. se félicite du développement du nouveau programme constructif de la Commission pour les relations UE-Turquie; est préoccupé par la situation dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d'expression, l'État de droit, les droits des femmes en Turquie, la lenteur des progrès accomplis par le pays vers l'adoption d'une nouvelle constitution civile et; en outre, par le polarisation de la société turque; souligne que la Turquie n'est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire stratégique important et un allié au sein de l'OTAN; appelle dès lors au renforcement du dialogue politique existant avec la Turquie sur les choix et les objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; insiste sur l’importance d’encourager la Turquie à mener à bien sa politique étrangère dans le cadre de bonnes relations de voisinage, du dialogue et de la coordination avec l’Union européenne en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d’exercer une influence positive, en particulier en ce qui concerne le soutien au processus de réforme dans le monde arabe; espère que la situation s'améliorera afin de permettre l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion (par exemple la ratification et la mise en œuvre du protocole d'Ankara);
37. Welcomes the Commission‘s positive agenda for EU-Turkey relations; is concerned about the situation in a number of areas, notably as regards freedom of expression, the rule of law, women‘s rights in Turkey, the slow progress towards a new civilian constitution and, in addition, the polarisation of Turkish society; points out that Turkey is not only a candidate country but also an important strategic partner and NATO ally; calls, therefore, for the existing political dialogue with Turkey on foreign policy choices and objectives of mutual interest to be reinforced; stresses the importance of encouraging Turkey to pursue its foreign policy in a framework of good neighbourly relations, dialogue and coordination with the European Union in order to create valuable synergies and reinforce the potential for a positive impact, particularly regarding the support for the reform process in the Arab world; hopes that the conditions will improve for the opening of further chapters in the membership negotiations (e.g. ratification and implementation of the Ankara Protocol);

58. souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, en termes politiques et géographiques, pour la politique étrangère de l'Union et sa politique de voisinage; insiste sur le rôle que joue la Turquie en tant qu'acteur régional important au Proche-Orient, dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan/au Pakistan, dans le Caucase du Sud, l'Asie centrale et la Corne de l'Afrique ainsi que la source d'inspiration qu'elle offre aux États arabes en voie de démocratisation dans des domaines politiques importants couvrant les réformes politiques et économiques et le développement des institutions; exprime son soutien aux efforts consentis par la Turquie pour contribuer à la poursuite du dialogue et de la coopération de haut niveau entre l'Afghanistan et le Pakistan, et accueille favorablement le processus d'Istanbul lancé dans le but d'améliorer la coopération régionale entre l'Afghanistan et ses voisins; soutient la position ferme et l'engagement inconditionnel de la Turquie aux côtés des forces démocratiques en Syrie et rappelle le rôle important qu'elle joue pour la protection des réfugiés syriens; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de soutenir la Turquie dans ses efforts pour gérer la dimension humanitaire de plus en plus présente dans la crise syrienne; demande à l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue politique existant quant au choix et aux objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; encourage la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre du dialogue et de la coordination avec l'Union européenne et à aligner progressivement sa politique étrangère sur celle de l'Union, en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive;
58. Stresses Turkey's strategic role, politically and geographically, for the foreign policy of the European Union and its neighbourhood policy; emphasises Turkey's role as an important regional player in the Middle East, the Western Balkans, Afghanistan/Pakistan, the Southern Caucasus, Central Asia and the Horn of Africa and Turkey's role as a source of inspiration for democratising Arab States in significant policy areas covering political and economic reform and institution building; expresses its support for the efforts made by Turkey to contribute to the furthering of high level dialogue and cooperation between Afghanistan and Pakistan and welcomes the Istanbul process initiated to enhance regional cooperation between Afghanistan and its neighbours; supports Turkey's firm stance on and commitment to democratic forces in Syria and recalls its important role in the protection of Syrian refugees; asks the Commission, the Member States and the international community to support Turkey's efforts to cope with the growing humanitarian dimension of the Syrian crisis; calls on the EU and Turkey to reinforce their existing political dialogue on foreign policy choices and objectives of mutual interest; encourages Turkey to develop its foreign policy in the framework of dialogue and coordination with the EU and to progressively align its foreign policy with that of the EU, with a view to creating valuable synergies and reinforcing the potential for a positive impact;

54. souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, en termes politiques et géographiques, pour la politique étrangère de l'Union et sa politique de voisinage; insiste sur le rôle que joue la Turquie en tant qu'acteur régional important au Proche-Orient, dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan/au Pakistan, dans le Caucase du Sud, l'Asie centrale et la Corne de l'Afrique ainsi que la source d'inspiration qu'elle offre aux États arabes en voie de démocratisation dans des domaines politiques importants couvrant les réformes politiques et économiques et le développement des institutions; exprime son soutien aux efforts consentis par la Turquie pour contribuer à la poursuite du dialogue et de la coopération de haut niveau entre l'Afghanistan et le Pakistan, et accueille favorablement le processus d'Istanbul lancé dans le but d'améliorer la coopération régionale entre l'Afghanistan et ses voisins; soutient la position ferme et l'engagement inconditionnel de la Turquie aux côtés des forces démocratiques en Syrie et rappelle le rôle important qu'elle joue pour la protection des réfugiés syriens; demande à l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue politique existant quant au choix et aux objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; encourage la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre du dialogue et de la coordination avec l'Union européenne et à aligner progressivement sa politique étrangère sur celle de l'Union, en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive;
54. Stresses Turkey’s strategic role, politically and geographically, for the foreign policy of the European Union and its neighbourhood policy; emphasises Turkey’s role as an important regional player in the Middle East, the Western Balkans, Afghanistan/Pakistan, the Southern Caucasus, Central Asia and the Horn of Africa and Turkey’s role as a source of inspiration for democratising Arab States in significant policy areas covering political and economic reform and institution building; expresses its support for the efforts made by Turkey to contribute to the furthering of high level dialogue and cooperation between Afghanistan and Pakistan and welcomes the Istanbul process initiated to enhance regional cooperation between Afghanistan and its neighbours; supports Turkey’s firm stance on and commitment to democratic forces in Syria and recalls its important role in the protection of Syrian refugees; calls on the EU and Turkey to reinforce their existing political dialogue on foreign policy choices and objectives of mutual interest; encourages Turkey to develop its foreign policy in the framework of dialogue and coordination with the EU and to progressively align its foreign policy with that of the EU, with a view to creating valuable synergies and reinforcing the potential for a positive impact;

Je pense que l'intention ici est de donner la possibilité au commissaire de ne pas donner suite à une dénonciation si un autre recours existe, mais on veut donner au commissaire la possibilité d'exercer son choix.
I take it that the intent is that the commissioner might decide not to proceed because there is some other mechanism going, but that it is the commissioner's choice, his evaluative choice.

E. considérant qu'Eurojust existe mais que cette unité repose sur une base intergouvernementale dont l'objectif est de faciliter la coopération judiciaire en ce qui concerne la grande criminalité, sans possibilité d'exercer l'action publique et dépourvue de contrôle juridictionnel, et qu'elle ne peut, dans sa forme actuelle, constituer un obstacle pertinent à la création d'un Procureur européen,
E. whereas Eurojust exists but whereas it has an intergovernmental basis, the purpose of which is to facilitate judicial cooperation in respect of organised crime but with no scope for bringing cases to court and no power of jurisdiction, and whereas it cannot be regarded in its present form as a permanent obstacle to the establishment of a European Prosecutor,