Vertaling van "possibilité de s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

possibilité de se corriger [ possibilité de se racheter | possibilité de s'amender | réintégration dans les fonctions | réadaptation professionnelle ]
rehabilitation possibility

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

possibilité de réaliser | possibilité de répéter | possibilité de reproduire | possibilité d'exécution | reproductibilité
possibility of repeating | possibility of reproducing | repeatability | reproducibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.
Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.

En vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d’inspection et de gestion de la capacité et de s’acquitter d’autres obligations en matière de communication d’informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l’Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 302/2009,
In order to implement into Union law ICCAT Recommendation 12-03 so as to ensure the effective conservation of the Bluefin tuna stock, to provide legal certainty as to the fishing seasons concerned and, lastly, to allow Member States to properly define their fishing, capacity and inspection plans and other reporting obligations, and in order to implement into Union law ICCAT Recommendation 13-08 with regard to the use of stereoscopic camera systems in the context of caging operations and the possible setting of a different starting date for the fishing seasons for baitboats and trolling boats in the eastern Atlantic, it is necessary to modify the relevant provisions of Regulation (EC) No 302/2009 as soon as possible,

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le Contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 15(4), it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to fully exercise his tasks, including carrying out on-the-spot checks and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 15(4), it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to fully exercise his tasks, including carrying out on-the-spot checks, and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
Where Member States avail themselves of one of those possibilities, they shall ensure that companies are not charged a specific fee for such publication.

Si cette personne s'installe ensuite dans un autre État membre pour y vivre et y travailler, il lui faudra faire ré-immatriculer son véhicule et, dans onze États membres au moins, de nouveau acquitter une taxe d'immatriculation, sans possibilité de remboursement ou d'exonération des taxes payées dans le premier pays.
If that person then moves to live and work in another Member State, it is necessary to re-register the car on local number plates and, in at least eleven of the Member States, to pay a further registration tax there, with no system of refunds or reliefs for registration taxes paid in the first country.

À cet égard, le CEPD suggère que des garanties juridiques similaires à celles envisagées dans les instruments juridiques relatifs au SIS II soient prévues mutatis mutandis dans le cadre pour la révision du règlement Eurodac, précisant que même lorsque la Commission sous-traite une partie de ses tâches à un autre organe ou organisation, elle veille à ce que le CEPD ait le droit et la possibilité de s’acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d’exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l’article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
In this regard, the EDPS suggests that similar legal safeguards as envisaged in the SIS II legal instruments should be provided mutatis mutandis in the framework of the revision of the Eurodac Regulation, specifying that even when the Commission subcontracts a part of its tasks to another body or organisation, it shall ensure that the EDPS has the right and is able to fully exercise his tasks, including carrying out on-the-spot checks and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.