Traduction de «possibilité d'étendre l'exemption » (Français → Anglais) :

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Que le Comité permanent des finances, conformément à la Motion émanant des députés M-559 (40e Parlement, troisième session) parrainée par le député de Kitchener-Waterloo et adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes le 2 mars 2011, entreprenne une étude intensive des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons, étude qui s'échelonnerait sur au moins douze (12) réunions et qui aborderait notamment (i) les changements qu'il serait possible d'apporter au montant du crédit d'impôt pour don de charité, (ii) la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions de sociétés fermées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) la faisabilité et le coût de ces mesures et d'autres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance, consistent with the Private Members' Motion M-559 (40th Parliament, third session) sponsored by the Member of Parliament for Kitchener-Waterloo and unanimously adopted by the House of Commons on March 2, 2011, undertake a compressive study of no less than twelve (12) meetings on the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility and cost of implementing these and other measures; and that the Committee report its findings to the House.

Les deux propositions à l'étude seraient d'ordre général, à savoir la possibilité de changer le montant du crédit d’impôt pour don de charité et la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité.
The two suggestions are general changes to the charitable tax credit amount and, second, the possible extension of capital gains exemptions to private company shares and real estate when donated.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.

Nous ne devons pas l'oublier. La deuxième partie importante de l'étude portera sur la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées.
The second important part of the study will be considering the exemption of capital gains tax from gifts of shares in privately held companies.

Il y a donc lieu d'étendre la possibilité d'exemption à toutes les sociétés de capitaux dont l'activité n'est pas axée sur les marchés financiers.
Consequently, the proposed exemption should be extended to all non-capital-market-oriented companies with share capital.

L'amendement 5, où il est proposé d'étendre les possibilités qu'ont les États membres d'accorder des exemptions, a été accepté par le Conseil et complété de manière à répondre davantage à des exigences pratiques, mais sans entraîner les dangers trop élevés liés à la non utilisation de ceintures de sécurité.
Amendment 5 proposing wider powers for Member States to grant exemptions was approved by the Council and expanded to satisfy more practical requirements but without entailing excessive risks which the non-use of safety belts would involve.

- (EN) Monsieur le Président, les amendements 2, 9 et 13 auraient pour effet d'étendre l'interdiction d'exporter en supprimant la possibilité d'une exemption, tandis que l'amendement 12 lèverait l'interdiction d'exporter lorsqu'un produit est provisoirement interdit.
– Mr President, Amendments Nos. 2, 9 and 13 would extend the export ban by removing the possibility for an exemption, while Amendment No 12 would remove the principle of an export ban where a product is temporarily banned.

Nous croyons que les obligations commerciales internationales du Canada, comme celles que je vous ai décrites aujourd'hui, devraient effectivement exclure la possibilité d'étendre une telle exemption.
We believe that Canada's international trade obligations, such as I have described to you today, should effectively rule out the possibility of extending this exemption from independent regulation.