Traduction de «possibilité d'user pleinement » (Français → Anglais) :

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

Construire un espace de législation, de droits et de justice à l'échelle de l'Union européenne: les propositions de la Commission européenne dans le domaine de la justice s'efforcent d'offrir des solutions pratiques aux problèmes transfrontaliers auxquels sont confrontés citoyens et entreprises, de sorte que les citoyens puissent envisager sereinement de vivre, voyager et travailler dans un autre État membre en sachant que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union, et que les entreprises puissent user pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Building an EU-wide area of law, rights and justice: The European Commission's proposals in the justice area seek to offer practical solutions to cross-border problems for both citizens and business: for citizens to feel at ease about living, travelling and working in another Member State and to trust that their rights are protected no matter where they are in the European Union they happen to be; and for businesses to make full use of the possibilities in the Single Market.