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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Courbe de possibilités de production
Courbe des possibilités de production
Double éventualité
Frontière de possibilités de production
Frontière des possibilités de production
Frontière p-p
Gouvernance réglementaire
Ligne frontière p-p
Limite des possibilités de production
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Possibilité
Possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu
Possibilité d'exécution
Possibilité de capture
Possibilité de coupe
Possibilité de pêche
Possibilité de reproduire
Possibilité de réaliser
Possibilité de répéter
Possibilité double
Possibilité réalisable
Possibilité sur possibilité
Possibilités de pêche
Qualité de la réglementation
REFIT
Reproductibilité
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
éventualité au second degré
éventualité sur éventualité

Vertaling van "possibilité d'un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
possibilité de réaliser | possibilité de répéter | possibilité de reproduire | possibilité d'exécution | reproductibilité

possibility of repeating | possibility of reproducing | repeatability | reproducibility


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


double éventualité | éventualité au second degré | éventualité sur éventualité | possibilité double | possibilité sur possibilité

double possibility | possibility on a possibility | possibility upon a possibility


possibilité de capture | possibilité de pêche | possibilités de pêche

catch opportunity | catch possibility | fishing opportunity | fishing possibility


frontière des possibilités de production [ frontière p-p | ligne frontière p-p | limite des possibilités de production | courbe des possibilités de production | courbe de possibilités de production | frontière de possibilités de production ]

production-possibility frontier


possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu [ possibilité | possibilité de coupe | possibilité réalisable ]

allowable cut [ allowable sale quantity ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, chaque État membre ou ses autorités compétentes devraient avoir la possibilité de réglementer ces activités, en particulier dès qu'un tel programme de sélection donne lieu à des transactions commerciales d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux ou compromet un programme de sélection déjà existant et agréé pour la même race.

However, each Member State or its competent authorities should retain the possibility of regulating those activities, in particular as soon as such a breeding programme leads to business transactions in respect of breeding animals or the germinal products thereof or jeopardises an already existing approved breeding programme for that same breed.


Le Tribunal devrait statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne en tenant compte des particularités des litiges dans ce domaine, notamment en examinant les possibilités de règlement amiable à tout stade de la procédure.

The General Court should try European Union civil service cases taking into account the specific features of disputes in that field, including by examining the possibilities for amicable settlement at all stages of the procedure.


Le mécanisme de règlement des différends prévu dans le projet de loi C-49 est, à mon avis, une tentative perverse de s'engager symboliquement à l'égard de la possibilité du règlement des différends.

The dispute mechanism that is provided for in Bill C-49 is, in my opinion, a perverse attempt to render lip-service to some kind of a possibility of settling disputes.


Mme Franklin: Nous disposons également, à l'intérieur des directives d'homologation, qui comprennent un processus non réglementaire, trois possibilités de réglementer les pesticides: la loi, qui nous confère l'autorité suprême, le règlement, qui nous donne des précisions détaillées et les directives d'homologation, qui sont encore plus précises.

Ms. Franklin: We also have, within regulatory directives, which comprise a non-regulation process, three areas that we utilize to regulate pesticides: The legislation, which gives us the overriding authority; regulations, which give detail; and regulatory directives, which add even further detail.


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La règle de concordance entre la requête et la réclamation vise à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extrajudiciaire du litige se trouve significativement réduite.

The rule that the action must correspond to the complaint is intended to prevent the official or other staff member from making some, or all, of his claims only at the contentious stage of the proceedings, thereby significantly reducing any possibility of an extra-judicial settlement of the dispute.


Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.

According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.


Est-ce qu'elle se demande comme moi pourquoi les conservateurs ne considèrent pas la possibilité de réglementer les frais imposés aux consommateurs pour l'utilisation des guichets automatiques ou encore la possibilité de réévaluer la situation des frais cachés?

Perhaps, like me, she wonders why the Conservatives have not considered the possibility of regulating fees charged to consumers for the use of ABMs or the possibility of re-evaluating hidden fees.


La Commission devrait, le 1er janvier 2010 au plus tard, évaluer la possibilité de réglementer la réception par type des véhicules de catégorie L fonctionnant à l’hydrogène.

The Commission should, no later than 1 January 2010, evaluate the possibility of regulating the type-approval of hydrogen L category vehicles.


Nous pouvons actuellement réglementer les produits qui sont importés et vendus, ainsi que les produits qui sont fabriqués dans une province et livrés dans une autre, mais nous n'avons aucune possibilité de réglementer les produits qui sont importés, puis expédiés dans une autre province.

Currently we can regulate goods that are imported and sold, and we can regulate goods that are manufactured in one province and shipped to another, but we don't have access to regulate products that are imported and then shipped to another province.


On parlera bien sûr des effets nocifs de l'usage des pesticides, de l'importance de l'industrie des pesticides, autant au Québec qu'au Canada, de la législation canadienne actuelle, mais également de la législation provinciale existante, particulièrement au Québec, de l'application de ces législations et de certaines décisions récentes de la Cour suprême, entre autres en ce qui concerne la possibilité de réglementer l'usage des pesticides par la ville d'Hudson.

I will, of course, talk about the harmful effects of the use of pesticides, both in Quebec and in Canada; about the current legislation, but also existing provincial legislation, particularly in Quebec; about the implementation of this legislation and about some recent supreme court decisions concerning, among other things, the Hudson bylaw on the use of pesticides.




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possibilité d'un règlement ->

Date index: 2024-07-27
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