Traduction de «possibilité d'invoquer éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilités d'indépendance matérielle [ possibilités de subvenir soi-même à ses besoins | indépendance éventuelle de l'intéressé ]
prospects for self-sufficiency

possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier
possibility for a Directive to be relied on against an individual

acquisition éventuelle | acquisition possible | éventualité | possibilité
possibility

s'il y a possibilité [ éventuellement ]
if possible

Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires
Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition pourrait éventuellement créer des problèmes en raison, par exemple, de la possibilité d'invoquer pour sa défense l'argument de l'agent de la paix canadien prévue dans le Code criminel, qui ne devrait pas être accessible mais qui l'est du fait que cette disposition reprend les dispositions de la loi canadienne.
The provision could potentially create problems because of, for instance, the Canadian peace officer defence in the Criminal Code, which should not be available but is available because of the carryover of Canadian defences.

Au cours de la séance plénière du 12 avril 2005 qui a précédé l'approbation du traité d'adhésion par le Parlement, la présidence du Conseil a confirmé qu'il serait pleinement tenu compte de la position du Parlement concernant la possibilité d'invoquer éventuellement les mesures de sauvegarde.
In the plenary debate on 12 April 2005, preceding Parliament's assent to the Treaty of Accession, the Council Presidency confirmed that full account will be taken of Parliament’s position on the possible invoking of safeguard measures.

L’Union européenne doit aussi s’assurer qu’elle conserve la possibilité d’invoquer des clauses d’exemption spéciales qu’elle pourrait utiliser pour contrer d’éventuelles menaces liées à un excès d’importations à bas prix.
The European Union must also ensure that it retains the possibility of invoking special opt-out clauses which it could use to counter any potential threats posed by an excess of low-cost imports.

Lors de la sélection des jurés, la poursuite et la défense bénéficient d'un certain nombre de récusations péremptoires, ce qui leur donne la possibilité de rejeter unilatéralement un juré éventuel sans avoir à invoquer un motif précis.
When selecting jurors, the Crown and the defence are each afforded a certain number of peremptory challenges; that is the ability to unilaterally reject a potential juror without having to invoke any specific ground.

Le Médiateur souhaiterait étudier, conjointement avec le Parlement, les possibilités de s'assurer que les plaintes invoquant une violation des droits issus de la Charte soient traitées le plus rapidement et le plus efficacement possible, et fassent éventuellement l'objet d'un recours devant la Cour de Justice, si le problème de principe soulevé ne peut être résolu différemment. Le Médiateur appellera également la Commission européenne à proposer, dans les meilleurs délais, une loi visant à promouvoir la bonne administration par les institutions et organes européens.
The Ombudsman would like to explore with Parliament how to make sure that citizens' complaints about violations of Charter rights can be looked into as rapidly and effectively as possible and eventually brought before the Court of Justice, if an important issue of principle cannot be resolved in any other way. He will also urge the European Commission to propose, as rapidly as possible, a law to promote good administration by the Union institutions and bodies.