Traduction de «possibilité d'interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'interjeter appel
opportunity for appeals

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système juridictionnel des investissements dans le cadre de l'AECG s'articule autour de principes fondamentaux sur lesquels reposent également la plupart des juridictions nationales et internationales, tels que la permanence, la possibilité d'interjeter appel et l'attribution aléatoire des affaires.
The Investment Court System (ISC) in CETA is built around core principles as found also in most domestic courts and international tribunals such as permanency, appeal possibility, and random allocation of cases.

La disposition prévoyant l'autorisation d'interjeter appel ne réduira pas l'obligation des agents de visas de rendre compte—il y aura toujours la possibilité de saisir la Cour fédérale—il suffira de demander l'autorisation d'interjeter appel.
The leave provision will not reduce accountability of visa officer decisions—there will still be opportunity to go to the Federal Court—but as with all immigration cases in Canada, you can apply for leave to go to the Federal Court.

Il a déclaré qu'un individu ne devrait pas avoir la possibilité d'interjeter appel après appel pendant des mois et des années pour empêcher son expulsion du pays.
He said that someone should not be given months and years of appeal to prevent their removal.

La sécurité juridique est assurée par la possibilité d’interjeter appel.
Legal security is ensured by the existence of avenues for appeal.

Le projet de loi propose d’autres modifications législatives, dont des audiences sur le caractère raisonnable et des évaluations du risque simultanées, pour faciliter la procédure judiciaire des cas visés par des certificats de sécurité; la possibilité d’interjeter appel des décisions sur le caractère raisonnable d’un certificat, après la délivrance du certificat, comme il en est pour tous les appels interjetés en vertu de la LIPR; la confirmation que les ressortissants étrangers ont les mêmes droits à l’examen des motifs de détention que les résidents permanents, pour donner suite à la décision de la Cour suprême; des dispositions transitoires permettant que les cas visés par des certificats de sécurité soient traités en vertu de la nouvelle loi de la façon la plus transparente et la plus équitable possible.
Other legislative changes proposed in the bill include: concurrent reasonableness hearings and risk assessments to streamline the proceedings and security certificate cases; permitting appeals of the decision on the reasonableness of the certificate upon certification, which is consistent with how all appeals under the IRPA are dealt with; confirming that foreign nationals have the same detention review rights as permanent residents, as the Supreme Court did express in its decision; and, transitional provisions to provide for the treatment of existing certificate cases under the new law in the most transparent and fairest manner possible.

Quant à la question d'une possibilité d'appel d'éventuels jugements de la Cour d'appel du Québec et de celle de l'Ontario, si le gouvernement décide d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, rien ne pourra l'empêcher de stopper son appel, tandis que s'il dépasse la date limite pour interjeter appel, il ne lui sera plus jamais permis d'interjeter appel de ce jugement.
As to whether it would be possible to appeal future rulings by the Quebec and Ontario courts of appeal, if the government did decide to appeal the BC Court of Appeal decision, there is nothing stopping it from suspending its appeal, whereas if the deadline for appealing runs out, so too will its chances of ever appealing this ruling.

La possibilité doit être prévue d'interjeter appel contre toute décision.
Provision must be made for appeal against any decision.

2. Il incombe à l'État membre qui a accordé le statut de réfugié d'établir la preuve qu'une personne a cessé d'avoir besoin d'une protection internationale pour l'une des raisons prévues au paragraphe 1 et de prévoir la possibilité d'interjeter appel contre la décision prise.
2. The Member State which has granted refugee status shall bear the burden of proof in establishing that a person has ceased to be in need of international protection for one of the reasons stipulated in paragraph 1 and shall provide for appeal against the decision taken.

En vue d'éviter toute interprétation arbitraire du concept de "santé publique", il conviendrait de prévoir la possibilité d'interjeter appel contre une décision prise par une autorité en matière de santé.
An appeal against a health authority decision could be made possible in order to avoid arbitrary interpretation of the concept "public health".

les décisions relatives aux demandes d'asile leur sont communiquées par écrit; si leur demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit, et ils sont informés des possibilités de recours contre cette décision et, le cas échéant, des démarches à suivre pour interjeter appel et des délais applicables;
They must be communicated decisions on applications for asylum in writing. If an application is rejected, the reasons for the decision in fact and in law shall be stated and information given on the possibility for review of the decision and, where applicable, on how to file an appeal and the relevant time-limits.