Vertaling van "possibilité d'interdire l'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilités d'exportation [ débouchés extérieurs | débouchés à l'exportation ]
export opportunities [ export leads ]

Répertoire des possibilités d'exportation du Canada dans le domaine de l'environnement
Directory of Canadian Export Capability in the Environmental Sector

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l'exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l'environnement ou de l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l'Union à renoncer à toute tentative d'interdire le recours aux taxes à l'exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l'OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d'utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l'environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;
21. Considers that, with regard to raw materials, the Commission should pursue a sustainable, comprehensive and cross-policy strategy, while recognising that export restrictions and export taxes may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries; notes that the majority of WTO members using export taxes are developing countries and LDCs; calls on the EU to refrain from attempting to ban the use of export taxes for LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries, at the WTO and in bilateral trade agreements and Economic Partnership Agreements (EPAs), as it would limit their policy space to use this tool for value-addition, diversification, infant industry protection, food security, revenue and environmental considerations as long as they have not reached advanced developing status;

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d’utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l’environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;
21. Considers that, with regard to raw materials, the Commission should pursue a sustainable, comprehensive and cross-policy strategy, while recognising that export restrictions and export taxes may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries; notes that the majority of WTO members using export taxes are developing countries and LDCs; calls on the EU to refrain from attempting to ban the use of export taxes for LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries, at the WTO and in bilateral trade agreements and Economic Partnership Agreements (EPAs), as it would limit their policy space to use this tool for value-addition, diversification, infant industry protection, food security, revenue and environmental considerations as long as they have not reached advanced developing status;

Il convient de donner aux autorités compétentes de l’État membre où est établi l’exportateur la possibilité d’interdire l’utilisation des autorisations générales d’exportation de l’Union dans les conditions prévues dans le règlement (CE) no 428/2009 tel que modifié par le présent règlement.
The competent authorities of the Member State where the exporter is established should be provided with the possibility of prohibiting the use of the Union General Export Authorisations under the conditions set out in Regulation (EC) No 428/2009 as amended by this Regulation.

35. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ajouter l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord de la FAO sur le respect à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre dans les pays éligibles au système de préférences généralisé «+», actuellement en cours de révision; demande la suppression des certificats d'exportation pour tous les États qui commercialisent des produits issus de la pêche INN; estime qu'il convient d'instaurer une coopération avec ces États, afin d'interdire la commercialisation de ces produits;
35. Asks the Commission to examine the possibility of adding the FAO Port State Measures Agreement, the UN Fish Stocks Agreement and the FAO Compliance Agreement to the list of instruments to be implemented for countries to be eligible for the Generalised System of Preferences plus, which is currently being revised; calls for the withdrawal of export licences for all countries which market products obtained by IUU fishing; considers that the EU should work with such countries in order to ban the marketing of these products;

7. salue la décision du Conseil, du 28 février 2011, d'interdire la fourniture à la Libye d'armements, de munitions et de matériels connexes; demande au Conseil, à cet égard, de vérifier s'il y a eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements et d'adopter des mesures rigoureuses pour garantir le respect plein et entier de ce code par tous les États membres; demande à la haute représentante d'étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en recourant aux moyens aériens et navals de la PSDC;
7. Welcomes the Council decision of 28 February 2011 to ban the supply to Libya of arms, ammunition and related equipment; calls on the Council, in that connection, to verify whether there have been breaches of the EU Code of Conduct on arms exports and to adopt stringent measures to ensure that the code is fully respected by all the Member States; calls on the High Representative to explore the option of enforcing the embargo by using air and naval CSDP assets;

L'idée d'interdire non seulement la commercialisation de certains types de cigarettes et de produits du tabac, mais également leur fabrication, en d'autres mots interdire la possibilité d'exporter, est mauvaise en principe et absurde en pratique, étant donné que ces marché existent et fleurissent ailleurs.
The idea that we should ban not only the marketing of certain types of cigarette and tobacco products, but also their manufacture, in other words, that we ban the possibility to export, is wrong in principle and absurd in practice, given that those markets exist and flourish elsewhere.

Outre l'application des principes établis par la convention, la proposition de règlement prévoit en particulier: des renforcements portant sur la notification d'exportation concernant un plus grand nombre de produits; l'extension de la PIC aux produits qui sont interdits ou sévèrement réglementés dans la Communauté; la possibilité d'interdire l'exportation de certains produits chimiques interdits dans la Communauté; et un étiquetage adéquat de tous les produits exportés de la Communauté.
In addition to applying the principles established by the Convention, the proposal for a Regulation provides in particular for: extending the scope of export notification to a wider range of chemicals, extension of the PIC to chemicals that are banned or severely regulated in the Community, the possibility of banning the export of certain chemical products banned in the Community, and appropriate labelling of all chemicals exported from the Community.

Les points sur lesquels les dispositions proposées vont plus loin que la Convention sont les suivants : extension à une plus large gamme de produits chimiques des exigences en matière de notification d'exportation ; obligation d'obtenir, pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté, le consentement explicite de la partie importatrice avant toute exportation ; possibilité d'interdire l'exportation de certains produits chimiques et de certains articles interdits dans la Communauté ; obligation d'étiqueter convenablement tous les produits chimiques dangereux lorsqu'ils sont exportés.
Proposed provisions going beyond the scope of the Convention include: extending the scope of the export notification requirements to a wider range of chemicals; requiring the explicit consent of the importing party for chemicals that are banned or severely restricted in the Community before export can take place; the possibility of an export ban for certain chemicals and articles that are prohibited within the Community; and requiring all dangerous chemicals to be appropriately labelled when exported.

Les autorisations d'exportations sont liées à la délivrance d'autorisations d'importations correspondantes par les autorités du pays destinataire. d) suspension des exportations : l'interdiction d'exportation en cas de soupçon de détournement ainsi que la possibilité d'interdire, si cela apparaît nécessaire, l'entrée ou la sortie de certains envois du territoire de la Communauté, e) zones et ports francs : les contrôles effectués dans ces secteurs ne doivent pas être moins rigoureux que ceux exercés dans les autres parties du territoire douanier, f) renforcement de la coopération internationale : conclusion d'accords de coopération, notamment dans le domaine de la coopération administrative, pour resserrer les liens entre la Communauté et les pays ou régions "sensibles".
Authorizations to export are dependent on the issue of corresponding import authorizations by the authorities of the country of destination. - 3 - (d) Suspension of exports: bans may be placed on exports if diversion is suspected, as well as on the entry into or exit from the Community of certain consignments, where considered necessary (e) Free zones and free ports: checks in these areas must be no less rigorous than those carried out in the rest of the customs territory (f) Stepping up international cooperation: cooperation agreements will be concluded, notably for administrative cooperation, in the interests of forging closer links between the Community and "sensitive" countries or regions.

Les mécanismes adoptés consistent notamment en : a) la tenue de registres par les opérateurs économiques concernés (importateurs, fabricants, distributeurs, ...), b) la mise en place d'un système de notification préalable de certaines exportations, (1) COM(90) 215 du 15.05.1990 - 3 - c) l'interdiction d'exportation en cas de soupçon de détournement ainsi que la possibilité d'interdire, si cela apparait nécessaire, l'entrée ou la sortie de certains envois du territoire de la Communauté, d) l'obligation pour les Etats membres de prévoir des sanctions d'un niveau suffisant pour faire respecter ces obligations.
The main aspects of the machinery adopted are summarized below: (a) records to be kept by the operators concerned (importers, manufacturers, distributors, etc.); (b) prior notification for certain exports; (c) export to be prohibited where diversion is suspected; if necessary, certain consignments to be prevented from entering or leaving Community territory; (d) Member States to introduce stiff enough penalties to ensure that the rules are observed.