Traduction de «possibilité d'imposer certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
narrow the availability of statutory defence

possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
availability of statutory defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d'octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d'usages lorsqu'il existe une législation spécifique de l'Union qui impose des exigences minimales, en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l'environnement, permettant de bien maîtriser les risques.
Article 58(1)(e) in conjunction with Article 58(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 provides for the possibility of exemptions of uses or categories of uses in cases where specific Union legislation imposes minimum requirements relating to the protection of human health or the environment ensuring proper control of the risks.

En 2015, compte tenu de l'embargo imposé par la Fédération de Russie sur l'importation de certains produits de l'agriculture et de la pêche en provenance de l'Union, une flexibilité de 25 % en termes de report des possibilités de pêche non utilisées a été introduite pour les stocks qui étaient le plus gravement ou le plus directement touchés par l'embargo russe.
In 2015, in view of the embargo imposed by the Russian Federation on the importation of certain agricultural and fisheries products from the Union, a 25 % flexibility in terms of carrying forward unused fishing opportunities was introduced for the stocks that were most severely or directly affected by the Russian embargo.

À cet égard, la Cour a précisé, en ce qui concerne cet article, ce qui suit: «Il ressort donc de cette disposition que les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures étant entendu que cette possibilité est sans préjudice de la vérification, par les autorités compétentes des États membres, de l'existence d'un cas exceptionnel et de raisons particulières au sens de ladite disposition» (18)
In this regard the Court clarified that, while Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to provide for the possibility to apply for an exemption from a price freeze, this ‘possibility is without prejudice to the ascertainment, by the competent authorities of the Member States, that it is an exceptional case and that there are particular reasons, within the meaning of that provision’ (18)

L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement et qui permet de maîtriser les risques.
Article 58(1)(e) in conjunction with Article 58(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 provides for the possibility of exemptions of uses or categories of uses in cases where there is specific Community legislation imposing minimum requirements relating to the protection of human health or the environment that ensures proper control of the risks.

D'autres États membres ont aussi imposé au niveau national une obligation de ce type pour certaines étapes de la procédure ou pour certains outils; Chypre, la Belgique et les Pays-Bas, par exemple, imposent ou prévoient d'imposer l'utilisation de certaines plateformes pour la notification des possibilités de marché.
Other Member States have also made the use of certain e-Procurement phases or tools mandatory at a national level e.g. Cyprus, Belgium and the Netherlands have made or plan to make the notification of contract possibilities mandatory via certain platforms.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines exigences sociales et environnementales afin de tenir compte des particularités du cas présenté, dans la mesure où ces exigences n'entravent pas la bonne marche du processus de restructuration.
Member States should have the possibility to impose certain social and environmental requirements in order to take account of the particularities of the case presented as long as these requirements do not restrict the operation of the restructuring process.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.

considérant que, pour des raisons liées à des problèmes de congestion ou d'environnement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'imposer certaines limitations à l'exercice des droits de trafic;
Whereas, taking into account problems of congestion or environmental problems, it is necessary to include the possibility of imposing certain limitations on the exercise of traffic rights;