Vertaling van "possibilité d'assister régulièrement " (Frans → Engels) :

Il ne fait aucune mention de la possibilité d'être assisté par un avocat ou une autre partie ni de la possibilité de faire une suggestion quant à la peine, ce qui est un élément très important de l'application régulière de la loi.
There is no mention of the possibility to be assisted either by counsel or to be represented by another party. There is also nothing under representation on sanction, which is a very important element of due process.

19. reconnaît la nécessité de réexaminer régulièrement le mandat du BEA afin de garantir une réaction adéquate aux difficultés rencontrées par les systèmes d'asile; suggère, sachant que toutes les actions engagées par le BEA sont tributaires de la bonne volonté des États membres, d'envisager la possibilité d'introduire des garanties structurelles dans le mandat du BEA afin d'assurer la coopération pratique et l'assistance technique nécessaires;
19. Recognises the need to review EASO's mandate regularly, in order to ensure adequate responsiveness to the different challenges faced by asylum systems; bearing in mind that all action undertaken by EASO depends on Member States' goodwill, suggests considering the possibility of introducing structural safeguards within EASO's mandate so as to ensure that practical cooperation and technical assistance are provided where necessary;

21. demande que des informations mieux ciblées soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations partenaires, en particulier à celles qui sont membres des structures de gestion, et que le recours à l'assistance technique soit optimalisé pour soutenir le partenariat, notamment en donnant aux organisations partenaires la possibilité de prendre part à des formations organisées à l'intention des organes chargés de la mise en œuvre; demande encore que ces formations soient accessibles en version multimédia afin d'étendre le public touché et de permettre une consultation a posteriori par les organisations partenaires; souligne l'intérêt d'un tel dispositif pour les partenaires des régions les plus éloignées de l'Union, telles que les régions ultrapériphériques;
21. Calls for the provision of better-targeted and regular and timely information to partner organisations, particularly those that are members of the managing structures, and for enhanced use of technical assistance to support partnership, inter alia by giving partner organisations the opportunity to take part in training events organised for delivery bodies; calls for these training events to be accessible in multimedia versions in order to broaden the target audience and to allow ex-post consultation by partner organisations; emphasises the usefulness of such a measure for the partners of the most distant regions of the Union, such as outermost regions;

Il s'agira notamment que chaque organisation ait la possibilité d'assister régulièrement aux sessions de l'autre organisation qui l'intéressent et que les deux organisations puissent lancer des études et des initiatives communes en vue d'une compréhension durable et améliorée des relations entre commerce et travail.
This should include in particular the possibility for both organisations to attend the respective relevant sessions on a regular basis and to undertake joint studies and initiatives towards continued and improved understanding of the relation between trade and labour.

Hier après-midi s’est tenu un forum, le Forum du Parlement européen sur les Roms, auquel ont assisté des Roms qui sont régulièrement désavantagés et qui sont confrontés aux discriminations, qui vivent enfermés derrière des barbelés, qui habitent des logements sans eau, sans gaz ni électricité et qui n’ont pas la possibilité de faire éduquer leurs enfants.
Yesterday afternoon a forum was convened, the European Parliament Roma Forum, attended by Roma people who are regularly at a disadvantage and face discrimination, who live locked behind barbed wire, or have no water, gas or electricity in their homes and who are not able to have their children educated.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...

Les propositions sont regroupées sous un certain nombre de thèmes: A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations grâce à la mise en place de structures comportant des réunions conjointes au niveau ministériel sur un large éventail de sujets d'intérêt commun. B: Création d'un environnement juridique et institutionnel, notamment en matière de concurrence, d'aides d'Etat et de rapprochement des législations, permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de répondre aux exigences de l'adhésion. C: Amélioration des possibilités commerciales, notamment par le passage au cumul intégral des règles d'origine et par l'alignement du calendrier d'ouverture des marchés pour la Bulgarie et la Roumanie sur le calendrier établi antérieurement pour les quatre autres pays associés. D: Encouragement aux changements macro-économiques et structurels et coopération dans d'autres domaines, par exemple par la promotion des investissements étrangers et par la coopération en matière d'environnement, de développement régional, de politique sociale et d'affaires culturelles. E: Assistance communautaire à l'intégration et à la réforme, principalement en permettant au programme PHARE de poursuivre le développement de programmes pluriannuels et de consentir un effort financier important pour soutenir l'investissement et le développement des infrastructures. A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations L'Union européenne et les pays associés doivent se rencontrer plus régulièrement à tous les niveaux sur les questions relevant des trois domaines ("piliers") des activités de l'Union, à savoir la politique traditionnelle de la Communauté, la politique étrangère et de sécurité et, enfin, la justice et les affaires intérieures.
The proposals are grouped around a number of themes: A: Creating the framework for a deepening relationship through the development of a structure which would include joint meetings at ministerial level on a wide variety of issues of common interest B: Creating a legal and institutional environment, notably in competition, state aids and the approximation of laws, that will enable central and eastern Europe to meet the obligations of membership C: enhancing trade, notably by moving to full cumulation of rules of origin and by aligning the market-opening timetable for Bulgaria and Romania with the earlier timetable of the other four associated countries D: encouraging macro-economic and structural change, and cooperation in other areas, for example by promoting inward investment and by cooperating on the environment, regional development, social policy and cultural affairs E: Offering EU assistance to integration and reform, above all by enabling Phare to further develop multi-annual programming and to make a sustained financial commitment to supporting investment and infrastructure development A: Creating the framework for a deepening relationship The EU and the associated countries need to meet more regularly at all levels in areas covered by all three 'pillars', namely traditional EC policy, foreign and security policy and justice and home affairs.