Traduction de «possibilité d'approuver cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon cette formule, les États membres auraient la possibilité de renoncer à la règle du nouvel arrivant et d’approuver plutôt des règles locales.
In this approach, Member States would have the possibility to opt out on the new entrant rule and endorse local rules instead.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

Il y a également lieu d'approuver l'exemption accordée aux petits exploitants d'aéronefs non commerciaux, qui ne produisent que très peu de CO2, et la possibilité donnée aux petites compagnies qui ne sont pas couvertes par cette exemption de recourir à des procédures administratives simplifiées.
The following should also be accepted: the exemption of small, non-commercial aircraft operators that produce hardly any CO2 emissions, and allowing small companies that do not qualify for the exemption to make use of the simplified administrative procedures.

Il approuve donc les dispositions permettant d'estimer les informations manquantes dans de telles circonstances (article 9) et la possibilité offerte à la Commission d'engager des procédures d'infraction en cas de non-respect persistant ou délibéré de cette obligation.
We support the provisions enabling estimates of missing information to be made in such cases (Article 9), and the possibility for the Commission to initiate infringement procedures in the case of persistent or wilful non-compliance.

- réalisation d’un test sérologique ou administration d'une seconde dose de vaccin 4 à 6 semaines après la primo-vaccination, pour résoudre le problème des faibles réponses, à condition que les programmes de vaccination approuvés soient modifiés de telle sorte que l’autorisation de mise sur le marché prévoie cette possibilité.
- serological testing or administration of a second injection of vaccine 4 to 6 weeks after the first vaccination, to overcome the problem of low-responders, provided that approved vaccination schedules are amended to include such option in the marketing authorisation.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

Je pense aussi que nous devons envisager de leur donner la possibilité d'approuver cette Charte. C'est la raison pour laquelle je suis personnellement favorable à la tenue d'un référendum européen sur cette Charte afin que la construction européenne dispose enfin d'une légitimité démocratique directement accordée par les citoyens.
I personally am in favour of a European referendum on the Charter, as this would enable the very citizens of Europe to give us democratic authorisation to press ahead and build up Europe.

Comme la décision 2000/167/CE de la Commission du 22 décembre 1999 approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède(4) prévoit déjà cette possibilité, la Commission considère que cette demande est justifiée, notamment pour éviter toute discrimination entre producteurs des différentes régions de la Finlande.
Since Commission Decision 2000/167/EC of 22 December 1999 approving a Finnish national aid programme implementing in particular Article 141 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden(4) already provides for this possibility, the Commission considers this request to be justified in particular in order to avoid any discrimination between producers in different parts of Finland.