Vertaling van "possession illégale d'armes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possession illégale des armes à feu
unlawful possession of firearms

vente ou possession illicite [ vente ou possession illégale ]
unlawful sale or possession

possession illégale [ possession illégitime ]
unlawful detainer [ wrongful possession ]

déclaration de Nairobi | Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique
Nairobi Declaration | Nairobi Declaration on the Problem of the Proliferation of Illicit Small Arms and Light Weapons in the Great Lakes Region and the Horn of Africa

détention illégale d'armes à feu
illegal possession of firearms

détention illégale d'armes
criminal possession of weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession illégale d'armes à feu et demande au gouvernement kosovar de mettre véritablement en œuvre les programmes existants de collecte de ces armes, notamment la stratégie nationale et le plan d'action sur le contrôle et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) pour la période 2013-2016; invite le Kosovo à coopérer avec le groupe d'experts de l'Union et les pays limitrophes pour enrayer le trafic d'armes et demande à l'Union d'apporter toute l'aide technique nécessaire à cet effet;
7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Government to implement effectively the existing programmes to collect such firearms, in particular the national strategy and action plan on the control and collection of small arms and light weapons (SALW) for the 2013-2016 period; calls on Kosovo to cooperate with the EU expert group on arms trafficking and with neighbouring countries in taking preventive action, and calls for the EU to provide every form of technical assistance required for that purpose;

7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession illégale d'armes à feu et demande au gouvernement kosovar de lancer des programmes de collecte de ces armes; invite le Kosovo à coopérer avec le groupe d'experts de l'Union et les pays limitrophes pour enrayer le trafic d'armes et demande à l'Union d'apporter toute l'aide technique nécessaire à cet effet;
7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Government to initiate programmes to collect such firearms; calls on Kosovo to cooperate with the EU expert group on arms trafficking and with neighbouring countries in taking preventive action, and calls for the EU to provide every form of technical assistance required for that purpose;

Il permettra à la police de prouver à qui appartient légalement une arme à feu, il facilitera la judiciarisation dans les cas de possession d'armes à feu, de vols d'armes à feu et de possession illégale d'armes à feu.
It will allow police to prove legal ownership of a firearm, assisting in prosecuting guns, gun theft, and illegal possession.

Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et par des groupes criminels locaux.
Before seizing the building he and other accomplices possessed arms apparently supplied illegally from Russia and from local criminal groups.

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux.
Before seizing the building he and other accomplices possessed arms apparently supplied illegally from Russia and from local criminal groups.

Le programme d’action exhorte les gouvernements, entre autres mesures, à contrôler la production et la vente de ce type d’armes, à marquer les pistolets afin d’en faciliter l’identification après leur vente, à sanctionner la production et la possession d’armes illégales, à identifier et détruire les surplus d’armes et à établir des certificats d’utilisation finale pour l’exportation et le transit.
The action programme urges the governments to control the production and sale of this type of weapon, to mark pistols in order to facilitate their identification once they have been sold, to penalise the production and possession of illegal weapons, to identify and destroy surplus weapons and to establish final use certificates for export and transit, amongst other measures.

Je rappelle à la Chambre que le projet de loi C-68 du gouvernement n'est venu que huit mois plus tard, le 14 février 1995 (1730) Le projet de loi C-260 vise à remédier aux lacunes de l'article 85 et prévoit de nouvelles infractions pour le vol et la possession d'armes à feu volées, l'importation illégale d'armes à feu à des fins criminelles et fait de la personne qui a vendu illégalement une arme à feu utilisée par la suite pour commettre un crime un complice de ce crime.
I want to remind the House that the government's Bill C-68 was introduced eight months later on February 14, 1995 (1730) Bill C-260 addresses the weaknesses in section 85 and creates new offences for the theft and possession of stolen firearms, the illegal importation of firearms for criminal purposes and makes an individual who illegally sells a firearm that is subsequently used in criminal offence a party to that office.