Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Adverse possession
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
BCA
Delirium tremens
Directive Omnibus I
Démence alcoolique SAI
Etats de transe et de possession
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Par des autorités officielles
Paranoïa
Possession acquisitive
Possession adversative
Possession de droit
Possession de fait
Possession en droit
Possession intellectuelle
Possession juridique
Possession présumée
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «possession d'une autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


en la possession, sous la garde ou sous l'autorité d'une partie

in the possession, custody or power of a party


en sa possession, sous son autorité ou sous sa garde

in one's possession, power or control


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des mar ...[+++]

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


possession de droit | possession en droit | possession juridique

legal possession legal possession


possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée

constructive possession | possession implied in law


possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession

adverse possession




Etats de transe et de possession

Trance and possession disorders


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle peut également être émise pour l’obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes du pays qui exécute la demande.

Can also be issued to get evidence that is already held by the responsible authorities of the country that will carry out the request.


Il est nécessaire de régler la coordination de ces deux formes de mise en œuvre de façon cohérente, par exemple en ce qui concerne les modalités d'accès aux documents en possession des autorités de concurrence.

It is necessary to regulate the coordination of those two forms of enforcement in a coherent manner, for instance in relation to the arrangements for access to documents held by competition authorities.


Il est nécessaire de régler la coordination de ces deux formes de mise en œuvre de façon cohérente, par exemple en ce qui concerne les modalités d'accès aux documents en possession des autorités de concurrence.

It is necessary to regulate the coordination of those two forms of enforcement in a coherent manner, for instance in relation to the arrangements for access to documents held by competition authorities.


1. L'autorité d'exécution transfère sans retard indu à l'État d'émission les éléments de preuve obtenus ou déjà en la possession des autorités compétentes de l'État d'exécution à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.

1. The executing authority shall, without undue delay, transfer the evidence obtained or already in the possession of the competent authorities of the executing State as a result of the execution of the EIO to the issuing State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. L'autorité d'exécution transfère sans retard indu à l'État d'émission les éléments de preuve obtenus ou déjà en la possession des autorités compétentes de l'État d'exécution à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.

1. The executing authority shall, without undue delay, transfer the evidence obtained or already in the possession of the competent authorities of the executing State as a result of the execution of the EIO to the issuing State.


La décision d'enquête européenne peut également être émise pour l'obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'État d'exécution.

The EIO may also be issued for obtaining evidence that is already in the possession of the competent authorities of the executing State.


Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.

It should also provide any non-public items, such as criminal records, that these authorities possess, to the extent and under the same conditions as they are available to its investigative and prosecuting authorities.


Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.

It should also provide any non-public items, such as criminal records, that these authorities possess, to the extent and under the same conditions as they are available to its investigative and prosecuting authorities.


Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.

It should also provide any non-public items, such as criminal records, that these authorities possess, to the extent and under the same conditions as they are available to its investigative and prosecuting authorities.


Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.

It should also provide any non-public items, such as criminal records, that these authorities possess, to the extent and under the same conditions as they are available to its investigative and prosecuting authorities.


w