Traduction de «possession d'informations prouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les États membres doivent être en possession d'informations prouvant que les bénéficiaires d'aides en vertu des mesures prévues aux points 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 n'étaient pas des entreprises en difficulté au 1er juillet 2008.
In particular, Member States must have obtained information demonstrating that the aid beneficiaries under the measures provided for in points 4.2, 4.3, 4.4 and 4.5 were not companies in difficulty on 1 July 2008.

En ce qui concerne les trois autres États membres, l'Espagne, le Luxembourg et l'Italie, la Commission n'est encore en possession d'aucune information prouvant qu'ils ont adopté les dispositions nécessaires.
As regards the three remaining Member States, Spain, Luxembourg and Italy, the Commission does not yet have any information proving that these Member States have adopted the necessary provisions.