Vertaling van "possession d'armes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

port d'arme [ possession d'une arme ]
possession of weapon

port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]
carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

Lignes directrices relatives à la possession et à l'utilisation des armes à feu dans l'application des lois fédérales
Guidelines on the Possession and Use of Firearms in Federal Law Enforcement

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ENTRÉE EN POSSESSION — ARMES À FEU PROTÉGÉES
COMING INTO POSSESSION — PROTECTED FIREARMS

ENTRÉE EN POSSESSION — ARMES À FEU D’AGENCE
COMING INTO POSSESSION — AGENCY FIREARMS

7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession illégale d'armes à feu et demande au gouvernement kosovar de mettre véritablement en œuvre les programmes existants de collecte de ces armes, notamment la stratégie nationale et le plan d'action sur le contrôle et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) pour la période 2013-2016; invite le Kosovo à coopérer avec le groupe d'experts de l'Union et les pays limitrophes pour enrayer le trafic d'armes et demande à l'Union d'apporter toute l'aide technique nécessaire à cet effet;
7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Government to implement effectively the existing programmes to collect such firearms, in particular the national strategy and action plan on the control and collection of small arms and light weapons (SALW) for the 2013-2016 period; calls on Kosovo to cooperate with the EU expert group on arms trafficking and with neighbouring countries in taking preventive action, and calls for the EU to provide every form of technical assistance required for that purpose;

Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

L’étude montre, pour la plupart des États membres, ce qui suit: obligation est déjà faite aux armuriers de conserver leurs données pendant dix ans ou plus; un système uniforme de marquage existe; des exigences supplémentaires sont mise en place en ce qui concerne l’acquisition d’armes à feu; les détenteurs d’une carte européenne d'arme à feu doivent présenter une invitation à l’entrée sur le territoire de la plupart des États membres; les courtiers sont soumis à la législation nationale régissant les armes à feu; les armuriers doivent être en possession d’une autorisation pour le commerce des armes de toutes catégories; la neutralisation des armes est généralement confiée à un banc d’épreuve ou à certains autres organismes.
The study shows that in most Member States: dealers must already keep records for ten years or more; there is a uniform marking system; additional requirements concerning the acquisition of firearms are imposed; holders of a European firearms pass are required to present an invitation when entering the territory of most Member States; brokers are covered by the national firearms legislation; dealers are required to have an authorisation for trade in weapons of all categories; and deactivation of weapons is generally delegated to a Proof House or to certain other bodies.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes.
2. Notwithstanding paragraph 1, hunters and marksmen may without prior authorization be in possession of one or more firearms during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms.

"Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes.
"Notwithstanding paragraph 1, hunters and marksmen may without prior authorization be in possession of one or more firearms during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms.

Des peines minimales frappent également la possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées avec des munitions, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, le trafic d’armes ou la possession d’armes dans le but d’en faire le trafic, la fabrication d’une arme à feu automatique ainsi que le fait d’importer ou d’exporter une arme à feu en sachant que ce n’est pas autorisé.
Mandatory minimum penalties are also found in the Criminal Code for possession of restricted or prohibited firearms with ammunition, possession of a weapon obtained by crime, weapons trafficking or possession for the purposes of trafficking, making an automatic firearm and importing or exporting of a firearm knowing that it is unauthorized.

14. souligne que toutes les armes de destruction massive doivent être démantelées et que leur utilisation ou leur possession doivent être interdites en droit international, et que cette interdiction doit à terme englober les armes nucléaires, comme c'est déjà le cas pour les armes biologiques et chimiques de destruction massive; prie instamment l'Union européenne de ne ménager aucun effort pour instituer le modèle de Convention sur les armes nucléaires, tel qu'il a été déjà déposé auprès des Nations unies et qui pourrait constituer le cadre des mesures à prendre au titre d'un processus de désarmement juridiquement contraignant;
14. Stresses that all Weapons of Mass Destruction must be dismantled and their use or possession forbidden in international law, and that this must therefore eventually include nuclear weapons, as has already been achieved for biological and chemical weapons of mass destruction; urges the EU to work hard for the establishment of the Model Nuclear Weapons Convention, as has already been deposited at the UN and which could provide a framework of steps within a legally binding disarmament process;

Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une arme à feu; le cambriolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.
Those 19 offences are: using a firearm during the commission of an offence; using an imitation firearm during an offence; criminal negligence causing death by a firearm; manslaughter by use of a firearm; attempted murder by use of a firearm; causing bodily harm with intent with a firearm; sexual assault with a firearm; aggravated sexual assault with a firearm; kidnapping by firearm; hostage taking by firearm; robbery with a firearm; extortion with a firearm; possession of firearm knowing it is unauthorized; possession of a weapon device or ammunition knowing its possession is unauthorized; possession of prohibited or restricted firearm with ammunition; possession of a weapon obtained by commission of an offence; weapons trafficking; possession for purpose of weapons trafficking; making weapon into automatic firearm; importing or exporting firearm or prohibited weapon, or restricted weapon or prohibited device, or prohibited ammunition.