Traduction de «possession concernant l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]
dispute affecting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]

Frais concernant les logements de possession gouvernementale-Modifications touchant les loyers
Charges for Crown-Owned Living Accommodation-Amendments to Rental Rates

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux
Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la possession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ensemble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des «fonds communs de placement», au sens de cette disposition, à condition que l’État membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.
Article 13B(d)(6) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991, must be interpreted as meaning that investment companies such as the companies at issue in the main proceedings, in which capital is pooled by several investors who bear the risk connected with the management of the assets assembled in those companies with a view to purchasing, owning, managing and selling immovable property in order to derive a profit therefrom which will be distributed to all unit-holders in the form of a dividend, those unit-holders benefiting also from an increase in the value of their holding, may be regarded as ‘special investment funds’ within the meaning of that provision, provided that the Member State concerned has made those companies subject to specific State supervision.

annuler la décision de la Commission européenne du 18 février 2015 en ce qu’elle confirme le refus de donner suite à la demande adressée au ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne d’avoir accès aux copies, en possession de ce ministère, des lettres de la République de Pologne envoyées à la Commission concernant les procédures menées par celle-ci concernant la violation du droit de l’Union par la loi polonaise du 19 novembre 2009 sur les jeux de hasard;
annul the European Commission decision of 18 February 2015 in so far as it confirms the refusal to consider the request sent to the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Poland for access to copies, held by that Ministry, of letters from the Republic of Poland to the Commission concerning the procedure conducted by the Commission in respect of a breach by the Republic of Poland of EU law in connection with the Law of 19 November 2009 on games of chance;

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

En outre, la Commission européenne a été invitée à fournir à la commission EQUI une liste complète de tous les documents en sa possession concernant l'affaire Equitable Life, ainsi qu'une liste des procédures d'infraction déjà engagées à l'encontre d'autres États membres que le Royaume-Uni en ce qui concerne la troisième directive assurance vie.
In addition, the European Commission was also asked to provide EQUI with a complete list of all documents related to the ELS affair in its possession as well as a list of the infringement procedures that had been opened with Member States other than the UK with regards to the 3LD.

Nous avons, en particulier, l'exemple récent, qui date du mois de janvier, de la descente très publique effectuée par la GRC au domicile d'une journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O'Neill, à la recherche de renseignements en sa possession concernant l'affaire Maher Arar.
In particular, we have a recent example from this past January of the very public RCMP raid of the residence of Ottawa Citizen reporter, Juliet O'Neill, seeking information in her possession concerning the Maher Arar case.

5. Aucune disposition du présent accord ne doit avoir pour effet d'obliger une partie à divulguer des informations concernant les affaires et les comptes de clients ou des informations confidentielles en possession d'entités publiques.
5. Nothing in this Agreement shall be construed to require a Party to disclose information relating to the affairs and accounts of individual customers or any confidential or proprietary information in the possession of public entities.

Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué.
A national court may, e.g., ask the Commission for documents in its possession or for information of a procedural nature to enable it to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether the Commission has initiated a procedure or whether it has already taken a position.

b) ne doit être interprétée comme obligeant une partie à divulguer des informations concernant les affaires financières et les comptes de clients de fournisseurs de services financiers ou des informations confidentielles ou faisant l'objet d'un dépôt, en possession d'entités publiques.
(b) shall be construed to require a Party to disclose information relating to the financial affairs and accounts of individual customers of financial service suppliers, or any confidential or proprietary information in the possession of public entities.