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Chine Le point sur la politique de l'enfant unique
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Traduction de «possesseurs d'un unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


type d'enregistrement maître | type d'enregistrement possesseur | maître | possesseur

owner record type | owner


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


détenteur | détentrice | possesseur | possesseure | titulaire | porteur | porteuse

holder | bearer


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit là d'un acquis fondamental, grâce auquel les possesseurs d'un unique récepteur pourront utiliser pleinement les deux systèmes de façon combinée et transparente.

Thanks to this fundamental achievement owners of a single receiver will be able to make use, fully transparently, of both systems combined.


a) soit au profit du locataire, de l’occupant ou du possesseur (appelés « occupant » au présent alinéa) d’un immeuble d’habitation à logement unique, d’une habitation dans un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, si, selon le cas :

(a) to a person (in this paragraph referred to as an “occupier”) who is a lessee or person in occupation or possession of a single unit residential complex, a residential unit in a multiple unit residential complex or a site in a residential trailer park where


Les États membres expliquent ce faible nombre par deux raisons principales: 1) le champ d’application de la directive, qui couvre uniquement les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire à partir du 1er janvier 1993 et appartenant soit à l’une des catégories des biens répertoriés dans l’annexe de la directive soit faisant partie des collections publiques ou des inventaires religieux); et 2) le délai de l’action en restitution, qui est d’une année à compter du moment où l’État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur ...[+++]

According to the Member States, there are two reasons for this small number: 1) the scope of the Directive, which covers only national treasures unlawfully removed since 1 January 1993 and belonging to one of the categories of objects listed in the Annex to the Directive, a public collection or an ecclesiastical list; and 2) the deadline for return, which is one year from the time the applicant Member State discovers the place where the object is located and the identity of its owner or holder.


Les États membres expliquent ce faible nombre par deux raisons principales: 1) le champ d’application de la directive, qui couvre uniquement les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire à partir du 1er janvier 1993 et appartenant soit à l’une des catégories des biens répertoriés dans l’annexe de la directive soit faisant partie des collections publiques ou des inventaires religieux); et 2) le délai de l’action en restitution, qui est d’une année à compter du moment où l’État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur ...[+++]

According to the Member States, there are two reasons for this small number: 1) the scope of the Directive, which covers only national treasures unlawfully removed since 1 January 1993 and belonging to one of the categories of objects listed in the Annex to the Directive, a public collection or an ecclesiastical list; and 2) the deadline for return, which is one year from the time the applicant Member State discovers the place where the object is located and the identity of its owner or holder.


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Il s'agit là d'un acquis fondamental, grâce auquel les possesseurs d'un unique récepteur pourront utiliser pleinement les deux systèmes de façon combinée et transparente.

Thanks to this fundamental achievement owners of a single receiver will be able to make use, fully transparently, of both systems combined.


Il se limite à approuver la surveillance de certains produits chimiques qui pourraient être dangereux, tout comme le projet de loi C-68 instaure un système de surveillance qui s'applique uniquement aux possesseurs d'armes à feu qui sont respectueux de la loi.

This bill only approves monitoring of certain chemicals that could be dangerous, just as Bill C-68 only monitors law-abiding firearms owners.


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